Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage actuel des négociations relatives à la revalorisation salariale des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet depuis novembre 2010 la valeur du point est bloquée et les agents des CMA sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et carrières. Alors que les autres agents publics ont bénéficié d'une augmentation du point en 2015-2016 ou du mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat, il semblerait que les agents des CMA en aient été exclus. Les agents subissent donc une baisse constante de leur pouvoir d'achat depuis 2015. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état des négociations sur la situation salariale des agents des CMA et lui préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de débloquer la valeur du point et revaloriser les carrières.
Texte de la réponse
Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est l'œuvre d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952. Elle est présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat qui laisse le paritarisme s'exprimer. La rémunération des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. Les sujets de la valeur du point et de l'instauration d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ont été abordés lors des dernières commissions paritaires. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d'accepter une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice. Tant la valeur du point que l'instauration de la GIPA seront les sujets d'une « feuille de route sociale » du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d'accorder des réductions d'ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d'augmenter leurs rémunérations.