Rubrique > eau et assainissement
Titre > Statut de l'eau - Gaspillage - Factures impay
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'usage de l'eau et les conséquences environnementales et financières de son statut au regard de la réglementation. Les distributeurs publics et privés doivent faire face à un nombre croissant de factures impayées par les abonnés. Les actions en recouvrement engagées via les comptables du trésor par les collectivités territoriales, sont très limitées et n'ont aucun moyen de contrainte sur la distribution puisque la réduction de débit et la coupure ne sont pas autorisées en cas d'impayés, considérant que l'eau est un bien alimentaire et non une dette alimentaire. Ainsi, sur la base de ce principe, les usagers peuvent donc consommer l'eau sans modération voire la gaspiller, puisque les factures impayées sont pour la plupart, admises en non-valeur ou effacées dans le cadre d'un dossier de surendettement, admises comme charges. Les distributeurs ne peuvent que constater la baisse de leurs moyens financiers et par voie de conséquence des investissements moins importants dans les travaux de réfection des réseaux d'eau. Il conviendrait donc de modifier le statut de l'eau pour protéger cette ressource et la considérer comme une dette alimentaire. Il lui demande quelles sont les possibilités pour qu'une mesure réglementaire soit prise afin de modifier le statut de l'eau.