Réponse publiée le 10 avril 2018

La France se caractérise par un faible taux de transmission familiale des entreprises, par rapport à d'autres pays européens. En dépit des mesures positives récentes en faveur de la cession-transmission d'entreprises, de nombreux freins structurels demeurent. Or, la transmission d'entreprises est une priorité pour l'emploi, le savoir-faire et la vitalité des territoires. La dynamisation de la transmission-reprise d'entreprises est donc une priorité pour le Gouvernement, qui a inscrit cette thématique dans le plan d'actions pour la croissance et la transformation des entreprises. Dans ce cadre, plusieurs propositions visant à favoriser la transmission familiale notamment grâce à la simplification de dispositifs fiscaux en faveur des cessions à titre gratuit (« Pacte Dutreil ») ont été soumises à la consultation publique qui s'est tenue du 15 janvier au 5 février 2018. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit et renforce les actions de sensibilisation des dirigeants d'entreprises et des potentiels repreneurs. Cette action s'est notamment concrétisée par l'organisation de la « Quinzaine de la Transmission-Reprise » qui a eu lieu du 17 novembre au 5 décembre 2017, après une première édition tenue en 2016. Plus d'une centaine de manifestations (conférences, témoignages, salons) ont été organisées dans toute la France par les principaux acteurs de la transmission-reprise d'entreprises sous cette bannière commune. Le renforcement de la place des femmes dans le vivier des repreneurs d'entreprises est également un enjeu important. En effet, une étude réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2010 montre que les femmes qui entreprennent ont une plus grande propension que les hommes à reprendre une entreprise (hors donation ou succession). Les actions menées en faveur de l'entrepreneuriat féminin jouent donc un rôle de premier plan dans la sensibilisation des femmes à la reprise d'entreprise. Ces actions visent à informer, à sensibiliser et à accompagner les femmes qui créent ou qui reprennent une entreprise, et à les aider à financer leur projet. En particulier, l'agence France entrepreneur informe et oriente les porteurs de projets grâce à un site Internet aux contenus riches et certifiés, qui comporte une entrée dédiée aux femmes, à travers la plate-forme « Elles entreprennent » (ellesentreprennent.fr). À titre d'exemple, en ce qui concerne la sensibilisation des jeunes filles, la campagne menée par l'association « 100 000 entrepreneurs » dans les collèges, les lycées et dans l'enseignement supérieur pendant « la semaine de sensibilisation à l'entrepreneuriat des femmes » touche plus de 15 000 jeunes chaque année, grâce aux interventions d'associations et de femmes entrepreneures dans les établissements. 15 réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise, parmi lesquels l'Association pour le droit à l'initiative économique, BGE, France Active, Initiative France, Réseau Entreprendre ou encore les réseaux consulaires, se sont engagés en 2016 sur un socle commun d'actions pour améliorer l'accompagnement des femmes entrepreneurs. Enfin, le fonds de garantie pour la création, la reprise et le développement d'entreprises à l'initiative des femmes (FGIF), géré par France Active et soutenu par les pouvoirs publics via le fonds social européen, vise à améliorer l'accès des femmes entrepreneures au financement. Ce dispositif national est destiné aux femmes qui créent, reprennent ou développent des entreprises ; il inclut une expertise financière et une garantie sur un prêt bancaire jusqu'à 70 % du montant (dans la limite de 45 000 €) sans caution personnelle. Le taux de pérennité à 3 ans des projets ainsi soutenus s'avère supérieur à la moyenne. En 2016, plus de 2 300 femmes ont été bénéficiaires du FGIF pour 70 M€ mobilisés. Dans un tiers des cas, les projets concernaient des reprises d'entreprise.