Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées lors des transmissions de fonds de commerce, notamment pour les commerces de proximité. La survalorisation des fonds de commerce pour les TPE, PME et commerces de centre-ville occasionne, lors de la transmission d'une entreprise, des barrières, psychologiques, chez de nombreux vendeurs, et fiscales, dans la quasi-totalité des cas. L'évolution des centres-bourgs et centres-villes, ainsi que l'amplification de la concurrence liée à la conjoncture ont occasionné, dans de nombreux cas, des baisses de la profitabilité des entreprises, notamment pour les commerces et autres TPE et PME de ces secteurs. Dans les bilans de ces sociétés, les fonds de commerce sont valorisés par rapport à des rentabilités passées ou par calcul et déduction de notions patrimoniales. Lors d'un départ en retraite ou de tout type de transmission, il n'existe pas d'incitation à la transmission en dessous de la valeur comptable du fonds de commerce, ce qui a pour conséquence que, fréquemment, l'option liquidative est retenue plutôt qu'un scénario de transmission. Or, si l'amortissement fiscal du fonds de commerce était possible, la capacité de financer auprès des banques l'acquisition d'un fonds de commerce, (parfois fragile pour l'acquéreur, notamment si la profitabilité a un peu baissé) serait accrue. De plus, lors de la cession du fonds, les services fiscaux récupéreraient l'imposition sur la plus-value générée entre le prix de transaction et la valeur de l'actif nette de l'amortissement, ce qui neutraliserait dans le temps la perte fiscale initiée lors de l'amortissement fiscal. Il lui demande donc si, dans une perspective de politique forte en faveur de la dynamisation du commerce de proximité et du financement des repreneurs, il serait possible de rendre fiscalement déductible l'amortissement comptable des fonds de commerce des petites entreprises définies à l'article 214-3 modifié du plan comptable général.