Texte de la question
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de réglementation des métiers d'interprète et d'intermédiateur en langue des signes français. Aujourd'hui aucun ordre ni aucun conseil ne réglemente la profession d'interprète et intermédiateur en langue des signes en définissant ses obligations ou en intervenant en cas de problème d'éthique, de déontologie ou de qualité. En France, seules cinq universités proposent des formations d'interprètes français-LSF (Paris 8, ESIT, Toulouse Le Mirail, Lille 3 et Rouen) et l'Association française des interprètes et traducteurs en langue des signes (ALIFS) a normé l'ensemble de ces diplômes. On dénombre en France seulement 400 interprètes français-LSF pour des besoins estimés à 3 000 (on compte 300 000 personnes malentendantes locutrices de la LSF en France). Au regard des besoins et de l'absence de réglementation des professions d'interprète et d'intermédiateur en LSF, qui ne figurent sur aucun registre de nomenclatures professionnelles, elles sont parfois exercées sans qualification validée ni diplôme. Or ces professions doivent être entourées de cadres notamment déontologiques dès lors qu'elles interviennent dans des domaines aussi sensibles que ceux de la justice, la santé, et qu'elles permettent aux personnes d'avoir accès à leurs droits. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la formation à ces métiers, dans le cadre notamment de la formation continue, pour définir le niveau de compétences et de qualification nécessaires et apporter un cadre réglementaire à ces métiers.
Texte de la réponse
L'offre de formation ouvrant l'accès au métier d'interprète et intermédiateur en langue des signes présente un ensemble de diplômes universitaires (licence ; masters, CAPES en langue des signes française) qui permet un parcours qualifiant et professionnalisant pour les personnes formées et un garantie de compétences pour le public sourds ou malentendant ayant recours à ces professionnels. De plus, plusieurs de ces diplômes sont enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dont la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), placée auprès du ministre en charge de la formation professionnelle, est chargée d'établir et d'actualiser la liste. A cette fin, elle enregistre tous les diplômes et titres professionnels délivrés par l'Etat (enregistrement de droit) qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties et elle instruit toutes les autres demandes d'enregistrement (enregistrement sur demande) ; elle vérifie notamment que chaque certification répond aux conditions d'enregistrement dont les niveaux de compétences et de qualification. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté le 2 août 2018 renforce la régulation de l'offre de certification afin de répondre aux besoins d'une lisibilité accrue de la part des usagers et d'une meilleure adaptation aux besoins socio-économiques. Enfin, il est relevé que les objectifs de certification des masters inscrits au RNCP mentionnent que leurs titulaires doivent connaitre et être en capacité de tenir la ligne éthique et déontologique définie par les professionnels de l'interprétation en langues de signes. En tout état de cause, les dispositions relatives au secret professionnel contenues dans l'article L. 226-13 du nouveau code pénal s'appliquent en la matière, sous réserve de l'appréciation des juges.