Question publiée au JO le :
20/02/2018 page :
1337Réponse publiée au JO le :
20/07/2021 page :
5860Date de changement d'attribution: 11/08/2020
Date de renouvellement: 29/05/2018
Date de renouvellement: 27/11/2018
Date de renouvellement: 26/03/2019
Date de renouvellement: 05/11/2019
Date de renouvellement: 03/03/2020
Date de renouvellement: 14/07/2020
Date de renouvellement: 13/04/2021
Texte de la question
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique d'accessibilité de la SNCF. La réduction envisagée des effectifs dans certaines gares rurales risque d'entraîner des conséquences pour la mobilité des personnes en situation de handicap. En effet, avec la diminution du nombre d'agents de quai, l'accès aux TER ou trains Intercités des personnes à mobilité réduite risque d'être rendu plus compliqué compte tenu de l'absence de personnel pour aider ces personnes à accéder aux trains. Les personnes en situation de handicap subiront alors une discrimination supplémentaire. Elle lui demande quels engagements seront pris afin de garantir l'accès aux personnes en situation de handicap à l'ensemble des trains (TER et Intercités) dans les territoires.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes soulevés par l'absence de vendeurs dans un certain nombre de petites gares qui, bien plus que des points d'accès au service ferroviaire, ont un rôle à jouer en matière de cohésion territoriale. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), la politique en matière de déploiement du personnel en gare est de la responsabilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans les territoires. Afin de garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, des efforts sont poursuivis sur deux axes principaux par le groupe SNCF. D'une part, SNCF Gares&Connexions déploie l'équipement des petites gares en automates de vente des titres de transport. D'autre part, les transporteurs du groupe SNCF ont organisé des services de réservation des prestations d'assistance et de substitution qui sont accessibles tant par téléphone (prix d'un appel local) que sur internet (formulaire dédié et site d'information respectant les règles d'accessibilité numérique).