Réponse publiée le 5 mars 2019

Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par les évolutions numériques, ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La « loi Bichet » de 1947, qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu'ils véhiculent, n'apparaît plus aujourd'hui pleinement adaptée aux enjeux du secteur. Les crises répétées de la messagerie Presstalis, premier opérateur de la distribution, ont en effet mis en lumière les limites du cadre législatif actuel et de la régulation qu'il organise. Dans ce contexte, les ministres de l'économie et des finances et de la culture ont confié à Monsieur Marc Schwartz, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d'un protocole de conciliation et de proposer, en procédant à une large concertation du secteur, une évolution de la « loi Bichet » et du cadre de régulation qu'elle définit. S'agissant de l'entreprise Presstalis, les discussions entre la messagerie, les coopératives d'éditeur et l'Etat ont permis l'homologation d'un protocole de conciliation par le Président du Tribunal de commerce de Paris, en mars 2018, qui a permis de stabiliser la situation. La nouvelle gouvernance de l'entreprise a entrepris la mise en œuvre d'un plan de transformation devant permettre à l'entreprise de faire face aux difficultés qu'elle traverse. Si l'État accompagne de longue date la filière, il est néanmoins de la responsabilité première des éditeurs d'assurer la pérennité de leur système de distribution. C'est donc en premier lieu sur la base de leur financement que le protocole de conciliation a pu aboutir. S'agissant des évolutions de la « loi Bichet », le rapport issu des réflexions de Monsieur Marc Schwartz a été rendu public le 24 juillet 2018 et a fait l'objet d'une large consultation avec le secteur au mois de septembre. Le Gouvernement présentera, au printemps 2019, un projet de loi modifiant la « loi Bichet », afin de l'adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en préservant les principes fondamentaux qui la régissent : pluralisme et indépendance de la presse d'information politique et générale, liberté de distribution et équité de traitement. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de l'ensemble des éditeurs, en particulier les plus petits, ainsi qu'au rôle accordé aux marchands de presse, qui jouent un rôle fondamental pour la distribution de la presse mais également dans l'animation des territoires. Ces évolutions reposeront en grande partie sur une modernisation de la régulation, qui doit être unifiée et gagner en efficacité, au bénéfice de l'ensemble de la filière.