Rubrique > numérique
Titre > Financement du très haut débit
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le financement du très haut débit. L'aménagement numérique est une compétence partagée entre les collectivités territoriales. À cet effet, l'article L. 1425-1 du CGCT dispose que « pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ». En cas de transfert de compétences préalable, la communauté de communes peut participer au financement des travaux d'aménagement numérique pour lesquels le département est compétent et maître d'ouvrage. Certains EPCI, compte tenu du coût des travaux mis à leur charge, envisagent de demander des fonds de concours à leurs communes membres afin de les aider à financer leur contribution au département. Or il n'est juridiquement pas possible d'admettre la participation concomitante d'un EPCI et de ses communes membres au financement du réseau très haut débit. Elle souhaiterait savoir quel dispositif juridique permet aux communes membres d'un EPCI de participer à ce financement.