Texte de la question

M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs de notaire habilités dans les départements d'Alsace-Moselle. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a abrogé l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI concernant l'organisation du notariat. Ce faisant, elle a supprimé la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs de notaires à l'effet de donner lecture de certains actes ainsi que de recueillir les signatures des parties. L'objectif de cette abrogation était de susciter dans les offices notariaux un accroissement du besoin de notaires en exercice et, corollairement, une intégration progressive à la profession de notaire des clercs habilités. Le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 a ouvert un certain nombre de passerelles pour les clercs habilités qui remplissent certaines conditions de durée d'habilitation et, le cas échéant, de diplômes. Cette passerelle permet l'accès aux fonctions de notaire aux personnes justifiant avoir exercé les fonctions de clerc habilité pendant une durée significative ou pendant une durée plus réduite mais sous réserve de réussir un examen portant sur les connaissances techniques. À titre transitoire, la loi du 6 août 2015 avait prévu que les habilitations conférées par des notaires à des clercs assermentés avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 1er août 2016. Cette date butoir a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020. Le titre VI du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 vient réglementer l'accès à la profession de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle. Dans ces départements, les notaires sont nommés par le garde des sceaux, sur proposition d'une commission composée paritairement de magistrats et de notaires, à partir d'une liste d'aptitudes comprenant les lauréats du concours de droit local. Les dispositions du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ouvrant l'accès à la profession de notaire ne peuvent donc s'appliquer aux clercs de notaire habilités dans ces trois départements. Les clercs de notaire habilités exerçant en Alsace-Moselle et répondant aux critères ci-dessus, compte tenu de ces dispositions du droit local, se trouvent confrontés à une difficulté supplémentaire que l'on pourrait qualifier de « double peine ». Ils perdront leur habilitation à compter du 31 décembre 2020 et ne pourront pas être nommés en qualité de notaire, ni même a minima de notaire salarié. Il en résulte donc une disparité et une rupture d'égalité difficilement compréhensible entre ces clercs habilités d'Alsace-Moselle et tous les autres clercs habilités du reste de la France. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions elle envisage afin d'adapter les dispositions du décret n° 2016-661 aux clercs de notaire habilité dans les départements d'Alsace-Moselle.