Texte de la question
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le vol des brevets des inventeurs indépendants français. En effet, certaines personnes ont pu constater que leur invention était parfois copiée puis brevetée par d'autres qu'eux-mêmes. Afin de mettre fin à ce phénomène, il convient d'agir. La France figure en bonne place au niveau européen sur les brevets. Pour conserver son classement, elle doit protéger et encourager ses inventeurs privés indépendants. Ainsi, peut-il être envisagé que ces derniers soient assimilés à des artistes ? En effet, leur création relève d'une réflexion et non d'un processus. Leur invention serait donc considérée comme relevant de la propriété intellectuelle et non plus industrielle, selon un régime plus facile à établir et à défendre pour les particuliers inventeurs. L'avantage est que les litiges intellectuels se traitent au pénal et engagent la responsabilité du dirigeant de l'entreprise soupçonnée de vol. Dans le même temps, la procédure civile coûte chère (frais d'avocats et d'huissiers), dure longtemps et démotive les inventeurs indépendants. On pourrait également donner des pouvoirs juridictionnels à l'INPI vis-à-vis des inventions et créer un organisme public destiné à superviser et à enquêter sur l'activité du secteur. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le droit d'auteur s'applique aux œuvres de l'esprit, dont la liste, non exhaustive, est énumérée à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : il s'agit notamment d'œuvres littéraires, artistiques, scientifiques, dramatiques ou chorégraphiques, de créations musicales, graphiques ou plastiques, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, de photos, de dessins, de créations d'art appliqué (notamment les créations de mode), de cartes géographiques, plans et croquis, de logiciels. Les droits de propriété industrielle, notamment les brevets, marques et dessins et modèles, protègent et valorisent les inventions et les innovations. Si le régime de protection, relevant du droit d'auteur, peut apparaître comme plus facile à invoquer, car il s'acquiert sans formalités du fait même de la création de l'œuvre, il n'est pas pour autant adapté à toutes les inventions. Ainsi, pour être protégeable, l'œuvre de l'esprit doit être originale, ce que seul le juge peut apprécier. En cas de contestation sur l'antériorité d'une œuvre, celui qui invoque le droit d'auteur doit apporter la preuve de cette antériorité, ce qui peut être difficile sans dépôt formalisé. Quant à l'option pénale, elle est ouverte, non seulement, aux titulaires de droits d'auteur, mais également aux titulaires de droits de propriété industrielle, par le biais de l'action en contrefaçon. S'agissant de la possibilité d'intenter un recours devant l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), prévoit la création d'une procédure d'opposition aux brevets délivrés devant l'INPI, qui présentera une alternative plus simple, et moins coûteuse, à l'unique recours judiciaire en place aujourd'hui. Enfin, dans le cadre de la mise en place future du brevet unitaire européen, et de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficieront de tarifs réduits des frais de justice liés aux brevets, et les personnes physiques pourront bénéficier d'une aide juridictionnelle.