Texte de la question
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la visite médicale obligatoire en vue du renouvellement de leur permis de conduire pour les personnes en situation d'affection de longue durée (ALD). L'arrêté du 31 aout 2010 fixe la liste des affections médicales incompatibles, notamment l'épilepsie, avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée, de 5 à 3 ans maximum, selon les catégories. Se faisant, les personnes concernées doivent passer la dite visite auprès d'un médecin agréé dont le prix a été fixé à 33 euros. Alors que les frais médicaux de personnes en situation d'ALD sont le plus souvent pris en charge à 100 %, ce n'est pas le cas pour les personnes soumises à cette visite au motif que cette visite ne relève pas du champ des soins. Il lui demande en premier lieu si le Gouvernement envisage une évolution permettant un remboursement de cette visite médicale ou, à défaut, si cette dernière pourrait être faite auprès d'un médecin traitant. En second lieu et plus largement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des modifications significatives concernant ces contrôles périodiques qui sont vécus souvent par les intéressés comme vexatoires, en la forme actuelle.
Texte de la réponse
Un avis médical d'aptitude à la conduite est requis pour toute personne ayant une pathologie susceptible d'être incompatible avec la conduite. Un avis favorable est délivré pour une durée limitée et conditionne la couverture par l'assurance en cas d'accident. Les personnes en situation d'affection de longue durée sont amenées à effectuer ces démarches, compte-tenu de leurs problèmes de santé qui peuvent, dans certains cas, constituer un risque pour la sécurité routière. Ce contrôle médical est réalisé selon une procédure spécifique consistant en un examen mené par un médecin agréé par la préfecture, chargé d'évaluer l'aptitude physique à conduire ainsi que les aptitudes cognitives et sensorielles. L'avis est motivé et transmis au Préfet. L'avis favorable ne s'impose pas au préfet qui peut prendre une décision défavorable, motivée par des enjeux de sécurité routière. En cas d'avis défavorable, la personne dispose d'un droit de recours. Les frais de ce contrôle, ainsi que ceux des éventuels examens complémentaires, ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. En effet, ils ne constituent pas un acte de soins, et à ce titre ne figurent pas sur la liste des actes et prestations remboursables. C'est dans cette même logique qu'il n'est pas prévu de prise en charge des consultations en vue de l'obtention de certificats médicaux obligatoires (pratique d'activités sportives sous licence, etc.). A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas d'inscrire ces examens parmi les actes remboursables car ils ne constituent pas des prestations de soins.