Réponse publiée le 25 septembre 2018

La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes télévisés des services de télévision pour les personnes sourdes ou malentendantes. Si la loi ne détermine pas la méthode d'adaptation des programmes devant être retenue, deux modalités permettent en pratique de répondre à cette obligation : le sous-titrage et la langue des signes française (LSF). S'agissant du sous-titrage des grandes chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale, ainsi que des chaînes publiques, cette obligation d'adaptation s'applique à la totalité des programmes, à l'exception de quelques dérogations justifiées par leurs caractéristiques. Cette obligation est correctement respectée. Pour les chaînes hertziennes privées dont l'audience est inférieure à 2,5 %, la loi n'impose pas l'adaptation de la totalité de leurs programmes. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixe dans leur convention la proportion de programmes qui doivent être rendus accessibles, cette proportion devant être substantielle. Afin de tenir compte des contraintes liées à la nature de leurs émissions, qui sont diffusées en direct, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a prévu, dans les conventions des chaînes d'information en continu de la TNT, que « l'éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l'actualité ». En fixant un seuil de 2,5 % d'audience, le législateur a souhaité n'imposer l'obligation d'adapter la totalité des programmes qu'aux chaînes les plus regardées par les téléspectateurs. Ce seuil permet également de tenir compte des capacités financières des chaînes. En deçà de ce seuil, les chaînes de la TNT sont soumises à l'obligation d'adapter une proportion substantielle de leurs programmes. Cette part représente en moyenne plus de 50 % des programmes, ce qui permet d'offrir aux téléspectateurs l'accessibilité des principaux programmes diffusés sur la TNT. Le ministère de la culture et le CSA sont vigilants à l'amélioration de la qualité du sous-titrage. À ce titre, le CSA a élaboré avec les chaînes de télévision et les associations représentant les personnes sourdes ou malentendantes une charte relative à la qualité du sous-titrage. Conclue le 12 décembre 2011, elle prévoit des dispositions tendant à assurer le respect de 16 critères techniques concernant l'affichage du texte au bas de l'écran, dont le CSA veille à l'application. France Télévisions poursuit ses efforts afin d'améliorer la qualité du sous-titrage de ses programmes. À l'occasion des élections présidentielles de 2017, le groupe public a notamment resynchronisé le sous-titrage de certaines émissions de débats politiques sur la télévision de rattrapage, afin de rectifier les imperfections éventuelles de sous-titrage en direct. …/… La LSF est quant à elle moins utilisée que le sous-titrage. D'une part, elle s'adresse à un nombre de locuteurs objectivement moins élevé, d'autre part, à la différence du sous-titrage, il n'est pas possible de désactiver le dispositif pour les téléspectateurs ne souhaitant pas en bénéficier. Pour autant, la présence de la langue des signes française à l'antenne est réelle et se développe sous l'impulsion du régulateur et des pouvoirs publics. Concernant le volume de programmes interprétés en LSF, l'étude Avametrie (application mobile et plate-forme collaborative d'évaluation de l'accessibilité audiovisuelle) indique que, chaque semaine, seulement 6h30 de programmes sont accessibles aux personnes sourdes utilisant la LSF. Le CSA considère que cette faible proportion appelle un accroissement des efforts des éditeurs, tout particulièrement en période électorale. S'agissant du service public, France Télévisions a proposé 104 heures de programmes en LSF en 2017. France 2 a diffusé deux bulletins d'information à 6 h 30 et 8 h 30, du lundi au vendredi, et le samedi à 7 h et 8 h 35, dans le cadre de l'émission Télématin. France 3 a programmé les Questions au Gouvernement, et enfin, France 5 a diffusé l'émission « L'œil et la Main », programme dont l'étude Avametrie mentionne la grande qualité, qui est entièrement bilingue et comprend du français oral, écrit et de la LSF. À noter également que, à l'occasion de la Journée Mondiale des sourds le samedi 23 septembre 2017, France 3 Pays de la Loire a inauguré, sur son site Internet, un nouveau module d'information régionale traduit en LSF. Par ailleurs, le groupe a traduit en LSF les grands moments de la vie démocratique de 2017 : les élections présidentielles et législatives, les vœux du Président de la République, etc. S'agissant spécifiquement des programmes d'information, les chaînes privées d'information en continu de la TNT (BFM TV, C News et LCI) traduisent chacune en LSF un journal télévisé quotidien. Depuis son lancement en 2016, l'accessibilité des éditions d'information fait partie des priorités de la chaîne franceinfo, avec deux éditions en langue des signes chaque jour, soit deux fois plus que les stipulations conventionnelles fixées aux autres chaînes d'information en continu en semaine. Conformément à ses obligations, franceinfo a interprété en LSF deux journaux télévisés par jour, ce qui équivaut à un volume horaire de 158 heures. Le CSA a procédé, au cours de l'année 2016, à des opérations de contrôle de l'ensemble des obligations d'accessibilité audiovisuelle pour en vérifier le respect et la qualité, afin de mesurer les progrès qu'il reste à réaliser par les éditeurs et les distributeurs. Les résultats de cette campagne portant sur les chaînes privées comme publiques, relative notamment à la qualité des sous-titrages et de la langue des signes française, ont été publiés le 19 avril 2017. S'agissant de la qualité du sous-titrage, les résultats de la campagne ont permis de constater sa bonne qualité pour les programmes diffusés en différé et la persistance de difficultés concernant le sous-titrage en direct liées notamment au décalage entre le discours et le sous-titrage. Les efforts des éditeurs vont donc se concentrer sur l'amélioration de la qualité du sous-titrage en direct sous le contrôle du CSA et en tenant compte des difficultés techniques inhérentes à la diffusion de programmes en direct. S'agissant de la qualité des programmes traduits en LSF sur les chaînes d'information en continu, le CSA considère que « de manière générale, la visibilité de l'interprète n'est pas satisfaisante sur ces journaux télévisés ». Par ailleurs, le CSA mentionne les conclusions de l'étude Avametrie qui « souligne également, à de nombreuses reprises, les lacunes de certains interprètes ». Le CSA recommande d'inciter vivement les chaînes d'information en continu à proposer davantage de programmes interprétés en LSF conformes à la charte de qualité dédiée (la taille de l'interprète à l'écran occupe idéalement 1/3 de l'image) ; envisager de rendre obligatoire, dans le cadre des clips de campagnes officielles, le recours à la LSF pour les candidats. France Télévisions a signé, le 15 janvier 2015, la charte de qualité pour l'usage de la LSF dans les programmes télévisés élaborée par le CSA. Elle impose à la société une attention particulière au respect du sens du discours lors de l'interprétation en langue des signes, mais aussi vise à assurer une bonne visibilité de l'interprète, ainsi qu'une retransmission intégrale de l'interprétation.