Question écrite n° 5829 :
Création d'une Haute Autorité dédiée à l'apprentissage des langues régionales

15e Législature

Question de : M. Jacques Cattin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la création d'une Haute Autorité dédiée à l'apprentissage des langues régionales. Les progrès de l'enseignement de l'alsacien se heurtent aujourd'hui à de nombreuses difficultés. L'Alsace est ainsi à la traîne en matière d'enseignement bilingue. Par exemple, 50 % des enfants sont scolarisés en classe bilingue au Pays basque mais seulement 16 % en Alsace. Afin de remédier à cette situation, il serait judicieux de mettre en place une politique globale, cohérente et active de l'éducation bilingue qui pourrait s'articuler autour d'une formation spécifique dès la première année d'université ainsi qu'une assistance efficace en matière d'outils pédagogiques Pour apporter une solution globale et pérenne au problème du bilinguisme en Alsace, il faudrait donner plus de compétences aux acteurs locaux et mieux réunir les responsabilités. C'est pourquoi dans le cadre d'une « expérimentation », au niveau de l'Alsace, pourrait être instituée une « Haute Autorité décentralisée » spécialement dédiée à l'enseignement de la langue, de l'histoire et de la culture régionales, rassemblant les compétences de l'État et les contributions des collectivités territoriales, en concertation avec les représentants des parents et des enseignants et disposant de l'ensemble des pouvoirs nécessaires pour planifier le développement de l'enseignement, organiser la formation, assurer le recrutement, développer les outils et décider de l'ouverture des enseignements et de l'affectation des enseignants, Cette Haute Autorité serait constituée d'un conseil regroupant les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des parents d'élèves et des associations travaillant à la promotion de la langue et de la culture régionales. Ce conseil disposerait d'un pouvoir de dérogation aux règles de droit commun (programmes, diplômes, etc.). Il pourrait organiser les formations appropriées. Il veillerait à la disposition des outils pédagogiques. Il aurait autorité sur les services académiques et disposerait d'un budget propre et des services appropriés. Le directeur serait désigné conjointement par l'État et par les collectivités régionales et départementales participant au financement de cet enseignement. Aussi il lui demande ce qu'il pense de ce projet et de la suite susceptible d'y être apporté.

Réponse publiée le 4 décembre 2018

L'Académie de Strasbourg mène de longue date une politique volontariste de développement de l'enseignement de la langue et de la culture régionales alsaciennes, c'est-à-dire de la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, en lien avec les collectivités territoriales. Elle est signataire d'une convention quadripartite avec les collectivités (Région Grand Est, Département du Bas-Rhin, Département du Haut-Rhin) pour soutenir cette politique et mettre en œuvre des actions visant l'attractivité et la qualité des cursus bilingues, de la maternelle au baccalauréat. Les classes et sections bilingues de l'académie de Strasbourg ont connu durant les dernières années une croissance importante puisque leurs effectifs à l'école primaire et au lycée ont été multipliés par 2,1 entre 2006 et 2016, et par 2,3 au collège. Plus concrètement, le développement des sections bilingues s'est traduit, à la rentrée 2016 et dans le seul enseignement public, par l'ouverture de 6 classes en maternelle, de 44 classes en école élémentaire et de 11 classes en collège. Au total, cela représente plus de 1 200 classes et sections pour lesquelles l'académie de Strasbourg affecte 566 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT). Le bon fonctionnement de la voie bilingue à parité horaire est reconnu pour la très grande majorité des sites bilingues et un maillage territorial très satisfaisant est désormais atteint. À la rentrée 2017, ce sont 28 941 écoliers (premier degré, public et privé) qui bénéficiaient d'un enseignement bilingue, soit une augmentation de 3,8 % par rapport à la rentrée 2016. Dans le second degré, les effectifs d'élèves suivant un enseignement bilingue ont également augmenté entre 2016 et 2017, passant de 34 331 à 36 454 élèves, soit une augmentation de 6,1 %. Il faut noter que la moitié des collèges de l'académie offrent un cursus bilingue et que la totalité des collèges proposent des classes bi-langues dont bénéficient plus de 75 % des élèves de l'académie. La convention cadre signée le 1er juin 2015 entre l'État, le rectorat de Strasbourg, la région Alsace et les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et sa déclinaison en « convention opérationnelle portant sur la politique régionale plurilingue dans le système éducatif en Alsace » pour la période allant du 1er septembre 2015 au 31 août 2018 fixent comme priorité d'inscrire dans la durée cette politique linguistique régionale. Pour renforcer les compétences langagières et culturelles, l'article 2 de cette convention opérationnelle prévoit des partenariats entre écoles ou établissements français et allemands de grande proximité autorisant des dispositifs alternatifs et innovants comme les échanges de professeurs, de classes ou le co-enseignement. L'article 4 de cette même convention propose différents dispositifs permettant d'élargir le vivier de futurs enseignants de et en langue régionale. Parmi ces dispositifs figurent une meilleure promotion des cursus universitaires en langue régionale, la revalorisation de bourses spécifiques aux étudiants qui se préparent au concours spécial de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) en langue régionale, le cursus intégré franco-allemand permettant la titularisation de professeurs des écoles aussi bien en France que dans le Bade-Wurtemberg, le diplôme d'intervenant bilingue conçu par l'Université de Haute-Alsace, le Diplôme d'université de l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de Strasbourg « enseigner sa discipline en allemand », les stages dans des classes de cursus bilingue pour les étudiants de master 1 et 2 professionnalisant MEEF (Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation). Pour les enseignants déjà en place, l'effort de formation continue se traduit par des stages de formation linguistique et pédagogique en Allemagne en coopération avec l'Institut Goethe, des programmes d'échanges renforcés et des certifications. Pour les ouvertures des sections bilingues en collège, une attention particulière est portée aux ressources humaines, notamment dans les disciplines non linguistiques (DNL), comme les mathématiques, l'histoire-géographie, l'éducation physique et sportive… L'académie organise chaque année une session de certification complémentaire qui permet aux enseignants de disciplines variées de certifier leur niveau d'allemand afin de pouvoir intervenir ensuite en section bilingue en langue régionale ou en section européenne. À la session 2016, 26 candidats (toutes disciplines confondues) ont obtenu leur certification ; à la session 2017, ils étaient 35. Pour pallier le déficit en enseignants dans le premier degré, la convention opérationnelle prévoit que les ressources du fonds de concours affectées à la masse salariale soient peu à peu réduites afin de réallouer la somme dégagée aux actions contribuant à une meilleure attractivité du métier d'enseignant dans le cursus en langue régionale. Concrètement, cela s'est traduit en 2016 par le doublement de la prime attribuée aux enseignants de la voie bilingue et des bourses d'études pour les étudiants inscrits en master mention MEEF. Cet effort de l'État et des collectivités territoriales permet un accroissement du nombre de postes ouverts au CRPE spécial de 2018 dans l'académie : 58 postes au concours externe (soit 3 postes de plus par rapport à 2017), auxquels il convient d'ajouter 12 postes au concours interne (soit 2 postes supplémentaires par rapport à 2017). Ce concours spécial, bien qu'il ne permette pas de recruter la totalité du contingent prévu, est chaque année plus productif. En 2017, 37 professeurs ont été recrutés pour la voie bilingue (pour 50 postes ouverts au concours). Ainsi, cette croissance du nombre d'enseignants accompagne la hausse des effectifs d'élèves et lève progressivement les freins au développement de l'enseignement bilingue dans l'académie de Strasbourg. En 2018, une nouvelle convention opérationnelle sera signée entre l'académie de Strasbourg et les collectivités. De nouveaux leviers ont été identifiés à l'issue d'une large concertation ouverte aux fédérations de parents d'élève, aux collectivités et aux associations. Ils seront mis en œuvre dès la rentrée 2018-2019. Par ailleurs, l'Alsace est résolument engagée dans les renforcement du bilinguisme et du plurilinguisme dans le cadre des travaux visant à créer la future collectivité européenne. Ainsi, un pôle d'excellence consacré au plurilinguisme et aux coopérations éducatives transfrontalières sera implanté en Alsace pour l'intégralité de la Région Grand Est. Il regroupera, avec les moyens associés, un centre des ressources pédagogiques, des dispositifs de formation et des outils de communication. Ainsi, l'ensemble des parties prenantes, particulièrement l'État et les collectivités territoriales, œuvrent déjà en étroite collaboration et en bonne entente au développement d'un enseignement de la langue et de la culture régionales d'Alsace dans une modalité bilingue et savent coordonner leur action respective.

Données clés

Auteur : M. Jacques Cattin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Culture

Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et innovation

Ministère répondant : Éducation nationale et jeunesse

Dates :
Question publiée le 27 février 2018
Réponse publiée le 4 décembre 2018

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