Question n°585 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 585

de Mme Stéphanie Rist (La République en Marche - Loiret )

Question écrite

Ministère interrogé > Personnes handicapées

Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Aide à domicile personnes handicapées

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4086

Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3277

Texte de la question

Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les articles R. 241-1 et R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles. En vertu de ces articles, toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % peut bénéficier des services ménagers à son domicile. Pour ce faire, ses ressources ne doivent toutefois pas dépasser 803,20 euros mensuels (hors aides au logement). Or de nombreuses personnes handicapées à 80 % perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est à ce titre de 810,89 euros depuis le 1er avril 2017. Cela signifie que pour 7,69 euros, sauf si le conseil départemental en décide autrement, les allocataires de l'AAH ne peuvent bénéficier des services ménagers à leur domicile. Elle souhaite savoir si elle compte mener une réflexion sur cette situation, notamment dans le cadre la revalorisation de l'AAH.

Texte de la réponse

L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions de ressources, aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%. Toutefois, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne pouvaient pas pas percevoir cette aide jusqu'au 1er avril 2018, le montant de leur allocation étant de 810,89 €, donc supérieure au montant de l'ASPA de 803,20 €. Au 1er avril, l'ASPA a été revalorisée à 833 € et l'AAH à 819 €, les personnes concernées peuvent donc à nouveau percevoir l'aide ménagère. Il apparaît donc que les revalorisations à venir de l'ASPA, en parallèle de celles de l'AAH, permettront ponctuellement aux bénéficiaires de l'AAH d'avoir accès à l'aide aux services ménagers - le montant de leur allocation passant au-dessus de celle-ci au gré de ces revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a conscience des difficultés posées par une telle situation fluctuante qui appelle une solution durable. Aussi, il étudie actuellement une solution assurant aux bénéficiaires de l'AAH à taux plein l'accès, de manière pérenne, aux services ménagers.