15ème législature

Question N° 586
de M. Frédéric Barbier (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Conditions de versement des prestations aux personnes en perte d'autonomie

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4086
Réponse publiée au JO le : 17/10/2017 page : 5002

Texte de la question

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH est une aide financière versée par le département, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie. Elle est attribuée aux personnes ayant moins de 60 ans, sauf si la personne remplit les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans ce cas, elle peut demander la PCH avant ses 75 ans ; ou alors elle peut être attribuée au-delà de 60 ans, si la personne de plus de 60 ans exerce une activité professionnelle. À défaut, les personnes en perte d'autonomie ne remplissant pas les conditions d'attribution de la PCH, peuvent demander l'allocation personnalisée d'autonomie. Or cela rallonge à nouveau les délais. Il lui demande s'il est possible d'une part de rendre automatique les demandes d'APA en cas de refus de PCH, afin de raccourcir les délais d'obtention. D'autre part, il souhaiterait qu'une réflexion soit menée pour assouplir davantage les critères d'attribution de la PCH, notamment celui de l'âge. Il lui demande ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Concernant la condition d'âge, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application de l'article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions : - les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH définis à l'article D. 245-4 peuvent demander le bénéfice de celle-ci ; - les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH ; - les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de la prestation, sans limite d'âge et sans être tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l'APA peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Le législateur n'a pas souhaité imposer le rapprochement systématique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées, qui continuent de se différencier même si elles reposent sur une approche commune. Cette approche commune des besoins des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, se concentre principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. La PCH a fait l'objet en 2016 de travaux de l'Inspection générale de l'action sociale (IGAS) en vue d'« une meilleure équité sur le territoire » et de « mieux cibler ses conditions d'attribution ». Son rapport no 2016- 046R, Évolution de la prestation de compensation du handicap a été publié le 31 août 2017. L'un des sujets traités par ce rapport concerne les "barrières d'âge" de 60 et 75 ans. La suppression de la condition d'âge maximal de 75 ans pour déposer une demande de PCH figure parmi les engagements de la CIH de décembre 2016. Modeste dans son impact (environ 8 000 personnes concernées) sa mise en oeuvre permettra de remédier à des situations sa difficiles pour des personnes qui n'ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans mais qui se trouvent en difficulté, passé cet âge, en raison d'un changement survenu dans leur environnement qu'elles n'avaient pas anticipé, comme le vieillissement ou le décès du conjoint qui apportait une aide humaine.