Question de : M. Benoit Simian
Gironde (5^e circonscription) - La République en Marche

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la publication du décret relatif aux nouvelles modalités de collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans. La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux URSSAF la collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans au titre du conseil de la formation, à compter du 1er janvier 2018. Or, à ce jour, le décret n'est toujours pas paru et les modalités de collecte et de reversement des fonds aux conseils de la formation ne sont toujours pas connues. Les professionnels sont très inquiets de la situation et craignent une rupture de financement des dix-huit conseils de la formation dans l'Hexagone et en outre-mer. Or, ces conseils de la formation, qui ont l'objectif d'accroître les compétences transversales des chefs d'entreprise artisanale, jouent un rôle dans la politique de dynamisation de l'économie et de la création d'emplois. Leur trésorerie en début d'année correspond au maximum à trois ou quatre mois de financement. Ainsi, sans visibilité, il existe un risque que les conseils de la formation rejettent les demandes de formation des artisans. À titre d'exemple, le conseil de la formation Nouvelle Aquitaine a décidé au vu de la situation, de suspendre les engagements financiers pour toutes les formations démarrant après le 8 février 2018 et ce, jusqu'au déblocage de la situation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication de ce décret d'application.