Question écrite n° 5902 :
Manquements au code du travail dans l'industrie du jeu vidéo

15e Législature
Question signalée le 1er avril 2019

Question de : M. Alexis Corbière
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - La France insoumise

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail sur les violations flagrantes et généralisées des droits élémentaires des travailleurs du jeu vidéo. Le 14 février 2018, 21 salariés du studio Eugen Systems se sont mis en grève, après quinze mois de négociations avec leur direction. Ils réclament simplement que cessent de graves atteintes à leurs droits : minima conventionnels non appliqués, classifications (grades et coefficients) dues et non attribuées, primes de vacances non versées depuis des années, non-respect des lois en vigueur sur le temps de travail, baisse des salaires bruts pour y intégrer des heures supplémentaires auparavant non déclarées. Par ailleurs, le comportement de la direction d'Eugen Systems face à cette grève suggère une remise en cause du droit de grève et du droit des travailleurs à se syndiquer. Cette grève est la première dans le secteur depuis sept ans. Elle reflète un mal-être profond et constant dans cette industrie qui générera autour 4 milliards de chiffre d'affaires en 2018. Plus généralement, le député s'inquiète quant à des manquements généralisés aux obligations du code du travail dans l'industrie du jeu vidéo : non-application des grilles de rémunérations, renouvellement des CDD au-delà des limites légales (à noter que seulement 60 % des contrats de ces secteurs sont des CDI, contre 85 % en moyenne en France), temps de travail pouvant aller jusqu'à 70 h par semaine en période dite de bouclage. Inquiet de tous ces dérapages, il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin à ces abus dans l'industrie du jeu vidéo.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alexis Corbière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeux et paris

Ministère interrogé : Travail

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er avril 2019

Date :
Question publiée le 27 février 2018

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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