Texte de la question

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du Gouvernement en matière de logement. Le projet de loi de finances pour 2018 contient plusieurs mesures fiscales relatives au logement, qui sont de nature à susciter de l'inquiétude, tant pour les classes moyennes et les territoires ruraux, que pour l'emploi. La première mesure, prévue par l'article 40, consiste à « recentrer » le prêt à taux zéro pour les constructions neuves dans les secteurs immobiliers les plus en tension. Or l'exclusion des zones les moins tendues, constituées principalement de territoires ruraux, aura pour effet d'exclure de ce dispositif les populations qui y vivent, alors qu'elles en bénéficient actuellement le plus. De la même manière, la deuxième mesure, prévue par l'article 39, s'inscrit totalement dans la philosophie de la première puisqu'elle procède au recentrage de la loi dite « Pinel » aux mêmes zones tendues, ce qui aura pour effet de concentrer encore plus les investissements immobiliers locatifs dans les territoires urbains, voire très urbains. Sur insistance des élus locaux des territoires concernés, la prorogation des prêts à taux zéro et de « la loi Pinel » du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 prévue par le projet de loi de finances pour 2018 a été heureusement décidée. Néanmoins, leur recentrage global en direction des zones les plus urbanisées aura pour effet d'accentuer un peu plus la fracture territoriale en France et d'annihiler davantage la politique d'aménagement du territoire de la République. En concentrant la politique fiscale relative aux investissements immobiliers, résidentiels ou locatifs, dans quelques grandes villes, on y concentrera inévitablement les populations et l'activité économique, alors qu'il faudrait plutôt orienter les politiques publiques en faveur du développement des territoires qui sont naturellement les moins dynamiques. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre afin de remédier à cette situation.