Question de : Mme Emmanuelle Anthoine
Drôme (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 14 février 2018

RÉFORME DE LA JUSTICE

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour le groupe Les Républicains.

Mme Emmanuelle Anthoine. Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Marc Le Fur, s'adresse à Mme la garde des Sceaux.

Madame la ministre, vous avez annoncé une « réforme en profondeur » de notre justice, or, ce projet inquiète fortement tant les professionnels du droit que nos concitoyens qui, tous, déplorent le manque de concertation dont vous faites preuve et les conséquences de cette réforme.

Nos concitoyens, particulièrement les plus modestes et ceux des territoires ruraux, qui ont déjà subi la perte d'autres services publics et l'augmentation du prix des carburants, seront demain de plus en plus éloignés de leurs juridictions.

M. Pierre Cordier. Elle a raison !

Mme Emmanuelle Anthoine. Or, en éloignant les palais de justice des citoyens, vous mettez à mal la justice de proximité…

Un député LR . Très bien !

Mme Emmanuelle Anthoine. …et vous ralentissez l'accès au juge. De là à créer une justice à plusieurs niveaux et de véritables déserts judiciaires…

Un député LR . C'est vrai !

Mme Emmanuelle Anthoine. …il n'y a qu'un pas !

Les professionnels de justice sont aussi particulièrement inquiets et ils manifesteront ce jeudi « pour une justice de qualité, accessible à tous, avec un budget digne d'un État européen du XXIe siècle. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Madame la ministre, ce n'est pas une énième réforme que nous attendons ; c'est une amélioration de l'organisation judiciaire de notre pays pour un meilleur service de tous nos concitoyens.

M. Pierre Cordier. Éducation et justice, même combat !

Mme Emmanuelle Anthoine. J'ai donc deux questions à vous poser.

À la suite des rapports Raimbourg et Houillon, et face au projet de déjudiciarisation de notre pays vers lequel vous semblez nous entraîner, vous engagez-vous à agir dans la transparence en prenant le temps d'une véritable concertation avec tous les professionnels concernés ?

Par ailleurs, quels moyens financiers mettrez-vous à disposition des juridictions afin qu'elles puissent œuvrer efficacement, sachant que le budget de la justice française est au vingt-troisième rang sur vingt-huit au sein de l'Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Erwan Balanant. N'est-ce pas grâce à vous ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pierre Cordier. Dommage que Bayrou soit parti !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, sans doute les fantasmes sont-ils éloignés de la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Vous avez soulevé deux questions concernant les chantiers de la justice. Vous me dites qu'il n'y a pas assez de concertation. Je vous réponds, madame la députée, que depuis cinq mois la consultation d'abord, la concertation désormais ont été engagées avec l'ensemble des membres de l'institution judiciaire, évidemment, mais aussi les professionnels du droit et les élus que je reçois et qui sont régulièrement reçus à la chancellerie. Vous ne pouvez pas le nier.

S'agissant du rapport Raimbourg-Houillon, dont vous faites état, je vous rappelle que plus de 200 personnes ont été reçues et que les rapporteurs ont lu plusieurs centaines de contributions.

Par ailleurs, madame la députée, vous semblez limiter le champ des rapports à la seule adaptation territoriale, or, c'est là une vision tronquée de ce qui se passera. Nous souhaitons en effet réformer la procédure civile, la procédure pénale, la numérisation de la justice, l'efficacité des peines, nos prisons et, bien sûr, faire évoluer l'adaptation de nos juridictions sur les territoires.

M. Ugo Bernalicis. L'objectif, c'est le respect des contraintes budgétaires !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Sur ce dernier point, je me permets de le répéter et de rappeler l'engagement du Premier ministre : il n'y aura pas de fermeture de juridiction.

M. Marc Le Fur. Et la cour d'appel de Rennes !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Vous ne pouvez donc pas dire que la proximité fait défaut, qu'elle n'est plus au rendez-vous.

Enfin, je rappelle que, pour 2018, le budget de la justice est en hausse de près de 4 % et j'aurai le plaisir de vous présenter une loi de programmation à la fin du printemps prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)