Texte de la question

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux harmoniser les critères de détection d'un état de dépendance chez les personnes âgées. Ceci afin que les personnes âgées bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) puissent également disposer de leur assurance dépendance selon les mêmes critères. Actuellement, un grand nombre de personnes âgées qui souhaitent rentrer en EHPAD, ne disposent pas d'une pension de retraite suffisante pour faire face aux importants coûts d'établissement. Elles peuvent alors bénéficier de l'APA en établissement lorsqu'elles sont en situation de perte d'autonomie. Elles peuvent également souscrire une assurance dépendance auprès d'une compagnie d'assurance. Cependant, les compagnies d'assurances et les conseils départementaux utilisent deux méthodes distinctes pour déterminer le degré de dépendance d'une personne. La grille AGGIR, utilisée par les équipes médico-sociales des conseils départementaux. La grille acte de la vie quotidienne(AVQ) qui prend en compte les actes de la vie courante (s'assoir, se lever, se coucher, le déplacement, la toilette, l'habillage et l'alimentation) lors de visites médicales par un médecin agrée par la compagnie d'assurance. La grille AVQ a cependant du mal à intégrer la perte des capacités psychiques alors qu'un nombre croissant de ce type de pathologies touche les personnes âgées. L'utilisation de deux barèmes distincts pour déterminer la perte d'autonomie d'une personne peut dès lors conduire à des situations anormales, où un bénéficiaire de l'APA peut se voir refuser le déclenchement de la franchise d'assurance dépendance. Cette situation a lieu lorsque la compagnie d'assurances estime que le degré de dépendance n'est pas suffisamment établi pour justifier le versement du montant de l'assurance. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux refus de la part des mutuelles ou des assurances de verser une franchise dépendance à une personne âgée, en situation de perte d'autonomie et bénéficiaire de l'APA.