Question de : M. Fabien Gouttefarde
Eure (2^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 14 février 2018

PRÉSOMPTION D'ABSENCE DE CONSENTEMENT DES VICTIMES MINEURES D'AGRESSIONS SEXUELLES

M. le président. La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour le groupe La République en marche.

M. Fabien Gouttefarde. Madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, le 25 novembre dernier, lors de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le Président de la République prononçait un discours déclarant l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat, avec pour première priorité la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

À cette occasion, et dans le cadre du futur projet de loi sur ce type de violences, il a exprimé un très fort engagement de l'État ainsi qu'une responsabilité affirmée des décideurs publics dans la protection des victimes de ces violences – plus particulièrement à travers le renforcement de la protection des victimes mineures.

À ce titre, le Gouvernement a annoncé que le futur projet de loi contiendrait une présomption d'absence de consentement pour les victimes mineures dont le seuil, vous le savez, reste encore à définir. Je salue et soutiens l'action du Gouvernement en ce sens puisque l'établissement d'une telle présomption, qui me semble indispensable à la protection de nos enfants, a également été affirmé par le Président de la République, qui s'est prononcé en faveur de l'âge de quinze ans.

La Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale présentera la semaine prochaine le rapport résultant de ses travaux sur le viol menés par les co-rapporteures Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain. Or, les résultats des travaux du Sénat sur le sujet ont été révélés le jeudi 8 février dernier dans un rapport dont l'une des recommandations préconise de ne pas établir cette présomption d'absence de consentement mais, en lieu et place, d'établir une présomption de contrainte, pour ne pas entraver la liberté du juge à estimer le discernement de la victime mineure.

Cette conclusion du rapport sénatorial est, à notre avis, inquiétante. Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous apporter des précisions quant à votre volonté de maintenir l'établissement d'une telle présomption dans le projet de loi qui nous sera prochainement présenté ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le député, la loi française, telle qu'elle existe actuellement, ne protège pas assez les enfants face aux violences sexuelles. En effet, si l'âge de la majorité sexuelle est bien fixé à quinze ans, rien dans les textes ne permet d'épargner aux enfants, notamment au moment du procès, le débat sur la question de leur contrainte et donc de leur consentement au rapport sexuel, ce qui amène parfois à requalifier des faits de viol en atteinte sexuelle, avec des peines plus légères.

Comme le Président de la République s'y est engagé le 25 novembre dernier à l'Elysée en lançant la grande cause du quinquennat pour l'égalité femmes-hommes, le Gouvernement proposera cette année un projet de loi visant à mieux condamner les violences sexistes et sexuelles. Nous proposerons notamment de renforcer la loi afin d'assurer que les enfants ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur accord à un rapport sexuel avec un adulte, même lorsque la surprise, la menace ou la contrainte, qui caractérisent actuellement le viol en droit français, n'ont pas été prouvées, notamment afin de répondre aux problématiques de ce que l'on appelle l'état de sidération.

Lorsque cela arrive, nous voulons affirmer qu'il s'agit de viol, de pédo-criminalité. Telle doit être en tout cas la règle de base, même si bien sûr des exceptions, laissées à l'appréciation du juge, doivent pouvoir être étudiées au cas par cas.

M. Claude Goasguen. Que faites-vous pour les mineurs ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. Le Gouvernement, comme le Président de la République, pense qu'il est nécessaire de fixer un seuil, celui de la majorité sexuelle – quinze ans, c'est très logique, car la fixation d'un seuil à dix-huit ans, comme le Sénat le propose, reviendrait à annuler la majorité sexuelle, donc à fragiliser considérablement les enfants. Le Gouvernement veut protéger ces derniers et c'est pourquoi la garde des sceaux, la ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons installé hier une mission interdisciplinaire pour renforcer la consultation citoyenne du Tour de France de l'égalité femmes-hommes lancé par le Premier ministre et moi-même en octobre.

C'est un véritable enjeu de civilisation que de l'affirmer clairement : les lois de la République française considèrent qu'il est interdit, pour les adultes, d'avoir des rapports sexuels avec des enfants. On ne peut pas minimiser les violences sexuelles à l'endroit des enfants en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)