15ème législature

Question N° 5966
de M. Belkhir Belhaddad (La République en Marche - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Cotisation maladie des pédicures-podologues

Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1598
Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4561

Texte de la question

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation spécifique des pédicures-podologues. Il semble que, par effet combiné de différentes dispositions budgétaires entre 2004 et 2018, ceux qui sont restés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés cotisent près de 9 % de plus pour la maladie que ceux qui ont opté pour le Régime social des indépendants. Alors que ce niveau de cotisation paraît particulièrement élevé pour cette profession, il semble étonnant que le conventionnement soit sans effet, voire crée une forme d'inégalité de traitement contraire aux effets recherchés. Aussi, il souhaite connaître sa position concernant l'opportunité de corriger ces dispositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Texte de la réponse

Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.