Texte de la question
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la législation sur les drones en France et en Europe. En effet, cette activité pratiquée par 50 000 personnes en France semble menacée par la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones, dite « loi drone » qui englobe tous les « aéronefs circulant sans personne à bord », et ne distingue donc pas entre les drones et les modèles réduits d'aéromodélisme, qui eux se pilotent constamment et exclusivement à vue. Or cette distinction est primordiale et son absence menace directement les activités d'aéromodélisme, qui sont pratiquées depuis plus de 50 ans en France et qui ne sont source que de très peu d'accidents. En effet, la loi impose un enregistrement et des obligations spécifiques à ces aéronefs lorsqu'ils dépassent un poids de 800 grammes, et les exceptions prévues ne sont pas considérées comme satisfaisantes. En effet, si les aéronefs circulant sans personne à bord et « opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet » sont exemptés des obligations d'équipement de dispositifs de sécurité, cette exception est jugée insuffisante par les associations d'aéromodélisme qui pointent le faible nombre de terrains en France (entre 800 et 1 000), et le risque accru d'accident lorsque les pratiquants se regroupent en un même lieu pour exercer leur activité, du fait de la concentration accrue d'appareils. Cette modification de la loi représente une importante perte pour le secteur de l'aéromodélisme, à la fois pour ses pratiquants et pour les artisans et commerçants de ce secteurs. De plus, la nécessité d'une législation européenne se fait de plus en plus ressentir, puisque, comme en témoigne notamment le dernier rapport de l'Agence de sécurité européenne de l'aviation, la probabilité d'incidents liés à l'usage des drones en Europe est de plus en plus forte. La définition et l'identification des drones seront des éléments clefs de cette législation. C'est pourquoi elle attire son attention sur l'intérêt d'exclure l'aéromodélisme radiocommandé du champ de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones, et d'orienter les futures négociations sur la réglementation européenne dans ce sens. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
La loi no 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires et télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord. Elle prévoit notamment des obligations d'enregistrement des aéronefs télépilotés et des obligations d'équipements de dispositifs améliorant la sécurité et la sûreté : système d'identification électronique ou numérique, signal lumineux, sonore et dispositif de limitation de capacités. La loi fixe également une obligation de formation pour les télépilotes. Ces obligations seront applicables au-delà d'un seuil de masse qui sera fixé par voie réglementaire et dont la loi dispose qu'il ne peut être supérieur à 800 g. Les activités d'aéromodélisme traditionnel ne sont pas exclues du champ d'application de cette loi. Toutefois, des exemptions sont prévues pour tenir compte de la pratique de ces activités. Les aéromodèles opérés au sein des structures associatives affiliées aux fédérations agréées et dans les localisations d'activités publiées par la voie de l'information aéronautique dûment identifiées comme ouvrant droit à exemption seront dispensés de toutes les obligations relatives à l'emport d'équipements de signalement et de limitation de capacités. La pratique dans ces localisations constitue également un facteur de sécurité aérienne notamment vis-à-vis des aéronefs militaires. Dans ce cadre, seules les nouvelles dispositions en matière d'enregistrement et de formation s'appliqueront aux aéromodèles dont la masse sera supérieure au seuil. Ils devront faire l'objet d'un enregistrement simple, dématérialisé et gratuit. L'obligation de formation pourra être satisfaite soit par le suivi d'un didacticiel en ligne, également gratuit, soit par le suivi des formations mises en place par les fédérations agréées. Enfin, en dehors des sites déclarés pour l'aéromodélisme, dont le nombre excède 900 aujourd'hui, la pratique du pilotage des modèles réduits traditionnels dépourvus de pilote automatique ne sera pas soumise à l'obligation d'emport d'un dispositif actif de limitation de capacités. Les modèles, au-delà du seuil de masse fixé, resteront toutefois soumis à l'obligation d'emport d'un dispositif de signalement électronique ou numérique. Dans un contexte d'évolution de la menace, cet élément constitue une disposition essentielle de la loi. Les services de l'État travaillent à la définition de normes et à l'émergence de solutions techniques aisément intégrables sur les aéromodèles par les pratiquants de cette activité. Les préoccupations des pratiquants historiques de l'activité sportive et récréative de pilotage de modèles réduits ont été prises en compte par les parlementaires lors de l'élaboration de la loi. Les services de l'État en charge de la définition des dispositions d'application partagent également l'objectif de permettre à l'aéromodélisme de continuer à être pratiqué sans contraintes excessives. La compétence réglementaire relative aux aéronefs télépilotés, drones et aéromodèles, sera transférée prochainement au niveau européen. Un projet de réglementation, dit « Opinion no 01/2018 », a été publié le 6 février dernier par l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA). Cette Opinion fait désormais l'objet de discussions en comité d'experts de l'Agence européenne au sein duquel la France est représentée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Elle inclut des dispositions pour gérer l'aéromodélisme traditionnel pratiqué au sein de fédérations agréées. La DGAC relaie dans ces travaux les attentes des pratiquants d'aéromodélisme et les préoccupations de sécurité aérienne et de sûreté nationale associées à l'usage des aéronefs télépilotés.