Rubrique > armes
Titre > L'inquiétude des associations de reconstitution historique sur la loi n°2018-133
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Son application inquiète grandement les collectionneurs d'armes et associations de reconstitution historiques. Cette loi transpose en effet la directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016 prévoyant le reclassement des armes de collection historiques, même neutralisées, en armes de catégories C, c'est-à-dire faisant l'objet d'une obligation de déclaration en gendarmerie. Ainsi, elle remettrait en cause le droit de posséder et de transporter des armes de collection historiques, qu'il s'agisse d'armes à feu ou d'armes blanches. Ce reclassement risque de décourager des passionnés d'histoire à organiser des reconstitutions historiques alors que ces reconstitutions assurent pourtant la préservation et la transmission du patrimoine historique. Le reclassement des armes de collection historiques en catégorie C est d'autant plus surprenant que les armes blanches utilisées sont désaffutées et les armes à feu de collection neutralisées. Ces armes sont donc totalement inoffensives. Les associations de reconstitution historique ne comprennent pas l'opportunité de ces contraintes administratives supplémentaires, alors que le cadre réglemente déjà beaucoup les manifestations historiques et le transport des armes de collection. Elles redoutent aussi des contrôles de police dont leurs membres sont susceptibles de faire l'objet à l'issue des reconstitutions. Face à ces inquiétudes, il demande à M. le ministre s'il compte prévoir des dérogations à ce reclassement pour les collectionneurs d'armes et associations de reconstitution historiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la publication prochaine du décret instaurant la carte du collectionneur, ainsi que s'y est engagée Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 31 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, que les associations attendent depuis six ans déjà, en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.