Texte de la question
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation actuelle et à venir des buralistes. Les accords récemment signés entre le ministère et la corporation permettront de garantir à la profession des aides de l'État, un accompagnement de carrières ainsi qu'une lutte réaffirmée et renforcée envers la contrebande. Pour autant, les buralistes doivent se voir proposer d'autres opportunités d'évolution et de nouveaux débouchés, ceci afin de garantir la continuité du chiffre d'affaires et de fait garantir l'implantation de ces commerces de proximité dans leurs territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. En ce sens, M. le député souhaiterait connaître la position de M. le ministre concernant une proposition de création de « points cartes grises » au sein des bureaux de tabac. En effet, le système actuel, totalement dématérialisé, rencontre des retards de traitement des demandes et occasionne des difficultés d'accès pour de nombreux usagers. Les bureaux de tabac se caractérisent par leur accessibilité, leur disponibilité, leur contact humain. En cela, ils pourraient tout à fait offrir ce service aux usagers moyennant une tarification de prestation laissée au libre choix du professionnel. Ce faisant, si l'expérimentation est concluante, de nombreux autres services administratifs dématérialisés pourraient être confiés à la profession qui bénéficierait ainsi d'une reconnaissance réaffirmée de la confiance de l'État. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l'augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu'en 2020. Conscient des conséquences de cette politique sur l'activité des débitants de tabac, le ministre de l'action et des comptes publics a signé, le 2 février dernier, avec le président de la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce protocole vise en premier lieu à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l'exercice de leur métier. Cela passe par la création d'un fonds de transformation, d'un montant annuel moyen de 20 millions d'euros par an sur la durée du protocole, dont l'objectif est d'accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Le protocole a par ailleurs pour objectif de soutenir les buralistes dont l'activité économique serait significativement pénalisée par l'augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d'une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 15 % d'un trimestre de l'année N par rapport à un trimestre de l'année N-1. Le protocole vise également à accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités (PDA), de 2000 à 2500 euros, mais aussi par l'éligibilité à la remise compensatoire des débitants en fonction avant le 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2015 auparavant. En outre, le Gouvernement agit au niveau européen dans le but de limiter les quantités de tabac pouvant être achetées par les particuliers dans un autre État membre et d'harmoniser la fiscalité des produits du tabac. A ce titre, le ministre de l'action et des comptes publics s'est déplacé à Bruxelles et en Andorre afin de faire valoir la position de la France. Cela s'est traduit concrètement par la signature d'une lettre d'intention avec les autorités andorranes qui instaure une coopération visant à lutter conjointement contre la contrebande de tabac. Ainsi, l'amélioration des échanges d'information opérationnelle et les actions communes de contrôles renforcés déjà réalisés ont conduit à des résultats notables. Dans le même temps, un plan de renforcement de la lutte contre le marché parallèle du tabac a été mis en place. En amont, le dispositif dissuasif, par le biais de techniques de ciblage adaptées, s'adapte aux nouvelles pratiques de fraude. En aval, le dispositif répressif est renforcé par la multiplication d'opérations ponctuelles sur les différents canaux de fraude. Concernant spécifiquement la proposition de création de « points cartes grises » au sein des bureaux de tabac, les caractéristiques du réseau des buralistes (25.000 points de vente, présents sur la totalité du territoire métropolitain, y compris en zones rurales, présentant une forte disponibilité) sont un atout pour distribuer des produits et des services, comme le succès du compte bancaire « Nickel » en atteste. La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule suppose toutefois une bonne connaissance de la réglementation technique ce qui explique qu'outre la délivrance en ligne via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), cette formalité ne puisse être aujourd'hui effectuée qu'auprès de professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Par ailleurs ces professionnels peuvent facilement intégrer dans leur politique commercial le coût de cette formalité, notamment lors de l'achat d'un véhicule, de sorte que cette formalité présente pour le contribuable l'avantage de la prise en charge par un professionnel au plan administratif et financier. L'expérimentation qui est proposée pourrait dès lors se justifier pleinement pour vérifier la pertinence économique pour le réseau des buralistes d'un investissement réglementaire lourd au regard des recettes qu'ils pourraient, de manière réaliste, en escompter.