Texte de la question
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes relatives aux dispositions prévues par la loi de transition énergétique concernant la généralisation des compteurs électriques intelligents (Linky) en France. En effet, l'installation de ces nouveaux compteurs est en cours et suscite de nombreuses interrogations notamment sur les ondes émises potentiellement dangereuses pour la santé. Les radiofréquences produites par cet appareil, ajoutées aux 125 000 antennes relais supplémentaires installées pour assurer la liaison, ont été classées en 2011 « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer qui dépend de l'Organisation mondiale de la santé. Il semblerait d'ailleurs que ce type de compteur ne soit pas installé dans les crèches, les maternelles et les autres lieux accueillant les enfants, ce qui pourrait corroborer le fait qu'il existe un risque important pour la santé. Enfin, au-delà des questions sanitaires, beaucoup de consommateurs estiment également que ces compteurs représentent une atteinte à leur liberté individuelle et aux droits de la vie privée. L'entreprise ERDF aura en effet connaissance des consommations électriques des habitants minute par minute et saura exactement à quel moment un particulier est à son domicile ou non. Se posent aussi des problèmes de fiabilité technique avec un risque avéré de départ d'incendies de l'ordre de 5 %. L'installation de ces compteurs, qui font d'ailleurs partie intégrante des biens concédés à ERDF par les collectivités locales, poserait donc de véritables problèmes de sécurité publique. Aussi, il lui demande qu'une étude approfondie sur l'impact pour les usagers en termes d'émissions électromagnétiques soit réalisée avant l'installation massive de ces nouveaux compteurs.
Texte de la réponse
La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national. D'un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Afin d'étudier les enjeux de ces compteurs en termes d'ondes, deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'institut national de l'environnement de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à des plaques de cuisson. Par ailleurs, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, attache une grande importance aux enjeux de sécurité et de confidentialité des données énergétiques. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données, en prévoyant notamment que la communication de ces données ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager, y compris vis-à-vis d'Enedis qui ne peut pas disposer des courbes de charge sans autorisation des consommateurs. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. L'article R. 341-5 du code de l'énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage ». Dans le cas des compteurs communicants, le deuxième alinéa de l'article R. 341-21 du code de l'énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. Le troisième alinéa du même article indique que la collecte de cette courbe dans le système informatique du gestionnaire de réseau ne peut être effectuée qu'à la demande du consommateur (article R. 341-21 du code de l'énergie). Le risque d'incendie est indépendant du type de compteurs posés et les différentes générations de compteurs d'Enedis (électromécanique, compteurs bleus électriques, Linky) ont été conçus pour limiter les risques d'ignition. Par ailleurs, l'installation des nouveaux compteurs est l'occasion de vérifier l'état du branchement et d'améliorer ainsi la sécurité globale de l'installation. Enfin, l'obligation légale de la mise en œuvre des compteurs communicants par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité entre dans le cadre des contrats de concession entre ces derniers et les collectivités locales. Ceux-ci prévoient que le gestionnaire de réseau est responsable de l'entretien, du suivi et du remplacement du compteur.