Texte de la question

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. Ainsi, la filière de la distribution automobile pâtit de l'absence d'harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. En conséquence, d'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d'entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui peuvent être organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d'avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d'une région à l'autre. Il peut donc y avoir, pour un même groupe intégré fiscalement, des disparités de traitement en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle, faute d'harmonisation réglementaire. Des entreprises présentes à l'échelle nationale se voient alors dans l'obligation de trouver elles-mêmes des accords avec les services de la DIRCOFI Est, de la DIRCOFI Rhône-Alpes-Bourgogne ou encore de la DIRCOFI Sud-Est. Or, non seulement ces accords sont différents, mais ils sont de surcroît régulièrement remis ensuite en cause par l'administration centrale, à savoir la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), en l'absence de règle générale applicable nationalement. Au vu de cette situation qui ne répond pas, en l'état actuel des textes, aux besoins de sécurités juridique et fiscale de la filière avale de l'automobile, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette problématique très pénalisante pour le secteur économique concerné ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.