Texte de la question
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans les salles d'audience des tribunaux français. En effet, la justice étant rendue « au nom du peuple français » (chaque jugement portant cette mention), il apparaît souhaitable que soit affiché ce texte fondateur de la constitution, afin d'informer chaque Français de ses droits, et chaque magistrat de ses devoirs. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'examiner cette proposition.
Texte de la réponse
La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elle garantit un ensemble de droits naturels et imprescriptibles, constitue l'un des symboles de notre République. Après la décision du 16 juillet 1971 conférant au Préambule de la Constitution de 1958 une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnnel a reconnu une valeur de droit positif à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par sa décision du 27 décembre 1973. Outre sa valeur symbolique, la valeur juridique de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen a ainsi été expressément affirmée. Si l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013, a précisé que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être affichée de manière visible dans les locaux des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, cette obligation d'affichage n'existe pas dans les salles d'audience des tribunaux français. L'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen est ainsi laissé à l'appréciation des chefs de juridiction. Le Gouvernement n'envisage pas de légiférer sur ce point.