Texte de la question
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, à titre définitif, dans certaines situations définies. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, décision administrative, donne accès à un ensemble de mesures favorisant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. La procédure de reconnaissance, conférée aux MDPH, reconnaît officiellement l'aptitude au travail suivant les capacités liées au handicap. Certaines situations définies, identifiées et certifiées par des médecins spécialistes attestent que le handicap est définitif et n'évoluera pas alors que la procédure de reconnaissance nécessite une actualisation régulière. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter afin d'accorder la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé à titre définitif afin d'éviter aux personnes en situation de handicap de déposer régulièrement des dossiers de demande de renouvellement et ainsi simplifier la procédure.
Texte de la réponse
Pour rappel, est considérée comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-10 du code du travail toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) suite à une instruction de la demande par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles fixe la durée de validité des décisions de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), celle-ci ne pouvant excéder 5 ans. Le gouvernement a fait de la simplification de l'accès aux droits le fil rouge de son action en faveur des personnes en situation de handicap, comme illustré notamment dans le cadre du récent comité interministériel du handicap réuni par le Premier ministre le 25 octobre dernier. S'agissant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, deux mesures importantes ont été prises. D'une part, la procédure d'attribution de cette reconnaissance a été simplifiée par le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018. Il prévoit la délivrance automatique par les organismes qui notifient des décisions ouvrant droit au bénéfice de l'obligation d'emploi (tel que le droit à pension d'invalidité) d'une attestation, permettant d'éviter à son bénéficiaire la démarche de demande de la RQTH. D'autre part, l'article 67 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'attribution définitive de la qualité de travailleur handicapé dès lors que le handicap est irréversible.