Réponse publiée le 4 décembre 2018

Pour rappel, est considérée comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-10 du code du travail toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) suite à une instruction de la demande par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles fixe la durée de validité des décisions de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), celle-ci ne pouvant excéder 5 ans. Le gouvernement a fait de la simplification de l'accès aux droits le fil rouge de son action en faveur des personnes en situation de handicap, comme illustré notamment dans le cadre du récent comité interministériel du handicap réuni par le Premier ministre le 25 octobre dernier. S'agissant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, deux mesures importantes ont été prises. D'une part, la procédure d'attribution de cette reconnaissance a été simplifiée par le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018. Il prévoit la délivrance automatique par les organismes qui notifient des décisions ouvrant droit au bénéfice de l'obligation d'emploi (tel que le droit à pension d'invalidité) d'une attestation, permettant d'éviter à son bénéficiaire la démarche de demande de la RQTH. D'autre part, l'article 67 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'attribution définitive de la qualité de travailleur handicapé dès lors que le handicap est irréversible.