Texte de la question
M. Christophe Euzet interroge M. le Premier ministre sur l'application aux élèves conducteurs ainsi qu'aux conducteurs titulaires du permis de conduire au cours de leur délai probatoire des mesures visant à réduire la vitesse maximale autorisée sur les routes accidentogènes. Les dispositions de l'article R. 413-5 du code de la route font état d'un régime de vitesses maximales autorisées adapté à la situation des élèves conducteurs et des conducteurs titulaires du permis pendant leur délai probatoire. Ces derniers sont ainsi tenus de respecter une vitesse maximale de 110 km/h sur les sections d'autoroutes, 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et enfin 80 km/h sur les autres routes. Suites aux mesures annoncées au nom du comité interministériel de la sécurité routière le 9 janvier 2018, la vitesse maximale autorisée sur les routes à double-sens non équipées d'un séparateur central sera réduite à 80 km/h à partir du mois de juillet 2018. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé une baisse corrélative de cette vitesse pour les élèves conducteurs et les titulaires du permis durant leur délai probatoire, à savoir un abaissement de la vitesse à 70 km/h sur ces routes.
Texte de la réponse
Le Comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, ce sont 3 684 tués en 2017, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017 dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C'est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu'il a pris les mesures nécessaires. Lors de ce comité interministériel précité, 18 mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l'objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Ainsi, selon les termes du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, qui met en œuvre cette mesure, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et permettant ainsi le dépassement sécurisé des véhicules, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h et ce sur ces seules voies. Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d'étudier avec précision et objectivité l'impact sur l'accidentalité de cette expérimentation. A cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l'évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l'évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. Les conducteurs détenant un permis de conduire affecté de la période probatoire et les élèves conducteurs sont soumis à un régime de conduite particulier, en ce que leur vitesse maximale autorisée est déjà de 80 km/h sur les routes hors agglomération (article R. 413-5 du code de la route). La réduction de la vitesse maximale autorisée sur ces routes n'impacte pas cette catégorie particulière de conducteurs. En effet, la limitation de la vitesse maximale autorisée reste de 80 km/h pour ces derniers. De même, ils ne sont pas concernés par le relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les sections de routes précitées. Ils doivent, sur ces dernières, observer la limitation de 80km/h.