Réponse en séance, et publiée le 20 décembre 2017

EFFECTIFS DE MAGISTRATS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
M. le président. La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour exposer sa question, n°  61, relative aux effectifs de magistrats au tribunal de grande instance de Montpellier.

Mme Patricia Mirallès. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, par décret n°  2016-514 du 26 avril 2016, les dispositions de l'article R. 212-64 du code de l'organisation judiciaire ont été complétées aux fins de créer des conseils de juridiction, co-présidés par le président du tribunal et le procureur du parquet, visant à instaurer un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité.

Lors du premier conseil de juridiction, qui s'est tenu le 6 novembre 2017, il a été rappelé que le tribunal de grande instance de Montpellier connaissait la plus forte activité des juridictions du groupe 2, avec 1 254 affaires poursuivables par mois, alors que des villes comme Nice et Nancy en comptaient respectivement 801 et 673.

Cette activité particulièrement dense s'explique notamment par une forte augmentation mensuelle du nombre de nouveaux habitants – près de 1 250 personnes supplémentaires par mois depuis une dizaine d'années – et par une activité touristique particulièrement développée, Montpellier accueillant 5 millions de visiteurs par an alors que le département de l'Hérault voit sa population multipliée par cinq en période estivale.

Or il convient de relever corrélativement que le parquet du tribunal de Montpellier jouit du taux de magistrats par habitant le plus faible des juridictions de même échelle. Ainsi, le parquet de Montpellier dénombre 1,85 magistrat pour 1 000 habitants alors que des villes connaissant une moindre délinquance, comme Nice ou Grasse, bénéficient en moyenne de 2,88 magistrats pour 1 000 habitants. En d'autres termes, le parquet de Montpellier compte quinze magistrats en lieu et place des vingt-deux ou vingt-trois qui devraient officier si l'on appliquait le ratio en vigueur dans des juridictions comparables.

Madame la ministre, je souhaiterais donc connaître vos ambitions en matière de recrutement de magistrats pour le parquet du tribunal de grande instance de Montpellier et l'échéance à laquelle celui-ci pourra bénéficier de l'effectif nécessaire à une réponse pénale à la fois réactive et de qualité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qui ne peut être présente aujourd'hui.

Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur les effectifs de magistrats au parquet du tribunal de grande instance de Montpellier. Nous souhaitons souligner en premier lieu que, depuis plus de cinq ans, des moyens ont été mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées. Une attention particulière a été portée au recrutement par une augmentation du nombre de postes offerts aux concours. En outre, des concours complémentaires ont été organisés.

Le budget de la justice pour l'année 2018, en augmentation de 3,9 %, sera la première étape d'une loi de programmation sur cinq ans visant à améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions : 148 créations de postes dans les services judiciaires, dont 100 postes de magistrats, viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat.

En solde net, près de 159 magistrats viendront renforcer les juridictions en 2018. Un effort tout particulier sera accompli pour résorber la vacance des emplois dans les juridictions pour lesquels les besoins sont les plus importants.

À cet égard, la cour d'appel de Montpellier constitue un point d'attention, notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée. S'agissant plus particulièrement du parquet du tribunal de grande instance de Montpellier, les quinze postes figurant dans la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2017 sont tous pourvus à ce jour, cette juridiction ayant également bénéficié de la création d'un nouveau poste de vice-procureur de la République en 2016.

Les services du ministère de la justice continueront de porter une attention particulière à la situation des effectifs du tribunal de grande instance de Montpellier, notamment dans le cadre des dialogues de gestion et de l'élaboration des prochains projets de nomination de magistrats ainsi que de la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2016.