Texte de la question
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les véhicules à deux et trois roues. En effet, selon la législation en vigueur, ces véhicules de moins de quatre roues ne sont pas soumis au contrôle technique des véhicules légers en application de l'article R. 311-1 du code de la route, y compris lorsqu'il y a revente ou cession entre particuliers. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un contrôle technique pour les véhicules de moins de quatre roues. Cet examen permettrait de garantir l'état dudit véhicule et éviterait toute tentative d'escroquerie en cas de vente ou de cession.
Texte de la réponse
Comme l'illustre à nouveau le bilan définitif de l'accidentalité routière pour l'année 2016 publié par le ministère de l'intérieur, les catégories des cyclomotoristes et motocyclistes sont les catégories d'usagers de la route les plus exposées. En effet, ces usagers constituent 43 % des personnes blessées et 21 % des personnes tuées, alors qu'ils représentent uniquement 1,9 % du trafic. Par ailleurs, une étude menée dans cinq pays européens (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne) dans le cadre du projet de recherche MAIDS (Motorcycle Accident In Depth Study), associant plusieurs instituts européens dont le Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des risques (CEESAR) en France, montre que les anomalies techniques du véhicule sont présentes dans 5 % des accidents corporels impliquant un deux ou trois roues motorisé. Ce pourcentage est plus élevé que celui associé aux accidents mortels contre un rail de sécurité. Cette étude, menée pour le compte de l'Association des constructeurs européens de motocycles (ACEM) avec le soutien de la Commission européenne, portait sur la période 1999-2000. La mise en place d'un contrôle technique pour ces catégories de véhicules est aujourd'hui une des pistes étudiées par le Gouvernement pour lutter contre cette tendance.