Texte de la question
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mutation des enseignants du premier degré. Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Aujourd'hui, il apparaît que ce système de mutation en place n'est pas en mesure de répondre aux attentes des enseignants. En effet, sur 16 740 demandes de mutation qui ont été déposées en 2017 seulement 20 % des demandes respectant le premier choix des enseignants ont été accordées. Par conséquence et ne pouvant rester loin de leur famille, certains enseignants optent pour une disponibilité voire un arrêt maladie pour être avec eux. Face à cette détresse des enseignants, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de faire évoluer le système actuel des mutations des enseignants du premier degré.
Texte de la réponse
L'attention du Ministre a été appelée sur les difficultés de mutation des personnels enseignants du premier degré, contraignant notamment les enseignants séparés de leur famille à opter pour une disponibilité. Organisé chaque année pour répondre aux aspirations de mobilité des personnels enseignants du 1er degré, le mouvement interdépartemental doit satisfaire les demandes de changement de département formulées par les enseignants et les besoins en enseignement, afin de garantir la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service, les affectations des personnels prennent en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats. Dans le cadre de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, une attention soutenue est ainsi apportée aux demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints, du handicap, de l'exercice dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour les agents détenant leur CIMM dans un département ou une collectivité relevant de l'outre-mer. ces dernières années, des évolutions significatives ont été apportées aux règles de mutation, ces dernières années, pour rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints, notamment pour les enseignants qui ont opté pour une disponibilité en raison d'un suivi de conjoint ou d'un congé parental. Ces périodes pendant lesquelles ils ont cessé leur activité professionnelle sont désormais comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le cadre du barème correspondant aux années de séparation. Ainsi, pour le mouvement interdépartemental 2017, 48,96 % des enseignants ayant formulé leur demande de mutation au titre du rapprochement de conjoints ont obtenu satisfaction. Ce chiffre s'élève à 53,03 % pour les demandes de rapprochement de conjoints avec enfant (s). Globalement, le taux de satisfaction est en constante augmentation depuis 2013.