Texte de la question
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dispense ou l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat. L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 15 février 2012 prévoit que les candidats au baccalauréat général ou technologique présentant notamment une déficience auditive pourront être dispensés à leur demande, par décision du recteur d'académie, sur proposition du médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la partie orale des épreuves obligatoires de langue vivante 1 et 2. Cette disposition, si elle vise à rétablir une égalité de traitement en faveur de candidats en situation en handicap, peut également les désavantager par une approche trop globale. En effet, un candidat peut, en raison de sa déficience auditive, ne pas être en mesure de comprendre les supports oraux, tout en s'exprimant de manière fluide à l'oral dans la langue considérée. Par exemple, la lecture d'un énoncé écrit préalable à un échange oral pourrait être un aménagement qui lui serait adapté. En conséquence, elle souhaite savoir si des modalités plus fines et plus adaptées à la situation de chaque candidat pouvaient être envisagées, afin de favoriser une complète égalité des chances entre tous.
Texte de la réponse
Les conditions d'aménagement des épreuves de langues vivantes sont régies par l'arrêté du 15 février 2012, relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive. Conformément à la circulaire no 2015-127 du 3 octobre 2015, la nature même des épreuves orales est prise en compte comme pouvant causer aux candidats en situation de handicap des difficultés. Il est ainsi demandé à l'autorité académique de veiller particulièrement à ce que les aménagements mis en place permettent aux candidats de mettre en valeur leurs compétences sans leur causer de gêne ou de trouble excessif : « […] Chaque partie doit faire explicitement l'objet d'un aménagement, par exemple : préparation écrite, écoute (en spécifiant si le temps supplémentaire alloué permet une écoute supplémentaire ou une augmentation du temps de réflexion et de prise de notes après chaque écoute), restitution écrite ou orale. » De plus, la décision d'aménagements d'examen peut comprendre un accompagnement par une aide humaine. Cet accompagnement doit prendre en compte à la fois le besoin présenté par le candidat et son degré de familiarité avec les aménagements proposés. Le rôle de cette aide peut notamment consister en l'énoncé oral du sujet ou de la consigne écrite, dans le respect de sa littéralité, sans commentaire ni explications complémentaires. Toute autre forme d'intervention relève de l'assistance, dont la nature et l'objet doivent alors être expressément définis et autorisés dans la décision d'aménagement. En fonction du besoin identifié au regard de l'épreuve dans la décision d'aménagement, l'autorité académique désigne comme aide toute personne paraissant qualifiée pour assumer ces fonctions et dont les liens familiaux ou la position professionnelle par rapport au candidat ne sont pas de nature à compromettre leur neutralité. Il s'assure, en fonction de l'examen ou du concours, que chaque aide possède les connaissances correspondant au champ disciplinaire de l'épreuve et que son niveau est adapté à celui de l'examen ou du concours. Lorsque l'accompagnement relève de troubles ayant une incidence sur la communication ou la relation à autrui, la personne en charge de l'aide humaine qui suit habituellement l'élève peut être privilégiée. Enfin, le 10 janvier 2018, le ministre de l'éducation nationale a décidé la création d'un conseil scientifique de l'éducation nationale, présidé par le Professeur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d'apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d'éducation. Parmi les groupes de travail constitués, l'un porte spécifiquement sur la thématique « situation de handicap et inclusion » et la question des aménagements d'examen est le premier sujet sur lequel il se penche. Le ministère prendra notamment appui sur ces travaux pour faire évoluer ses procédures et modalités de formation.