Réponse publiée le 5 février 2019

Le Gouvernement français entend respecter ses engagements en matière d'asile qui résultent de ses obligations constitutionnelles, internationales et européennes. Il entend simultanément assurer l'éloignement effectif des étrangers qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir la protection internationale ou bénéficier d'un titre de séjour. C'est dans ce cadre que s'inscrit la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui vise pour l'essentiel à accélérer les délais de traitement des demandes d'asile et à renforcer les outils de lutte contre l'immigration irrégulière. En matière d'asile, l'objectif est de ramener à une durée moyenne de six mois l'examen des demandes d'asile, contre quatorze mois environ actuellement, par des mesures portant sur toute les étapes du traitement de la demande. Des délais maîtrisés sont en effet de nature à faciliter l'éloignement ultérieur des personnes ne relevant pas d'un besoin de protection et à décourager les détournements de l'asile à des fins migratoires. La loi permet également d'aménager le caractère suspensif du recours devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA), notamment pour des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs, en permettant au préfet de prendre une obligation de quitter le territoire français dès la décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En outre, la loi instaure la possibilité que soient examinées de manière concomitante la demande d'asile par les instances compétentes et la ou les demandes d'admission au séjour que l'étranger peut demander à un autre titre. Ce dispositif limitera les cas de demandes successives et facilitera la rapidité de traitement des situations des personnes dont le droit au maintien sur le territoire au titre de leur demande d'asile a pris fin. Enfin, la loi du 10 septembre 2018 précitée comporte de nombreuses dispositions destinées à renforcer la capacité des autorités publiques à lutter contre l'immigration irrégulière : doublement de la durée maximale de rétention, accroissement des pouvoirs de police dans le cadre des retenues pour vérification du droit au séjour, augmentation des contraintes pesant sur l'étranger assigné à résidence. L'ensemble de ces mesures doit permettre de parvenir à un accroissement significatif du nombre de retours effectifs d'étrangers en situation irrégulière. Ce dispositif législatif garantit en conséquence l'équilibre entre l'exigence de protection due aux personnes menacées ou persécutées dans leur pays d'origine et la nécessité d'assurer effectivement l'éloignement des personnes en situation irrégulière ne relevant pas d'un tel besoin de protection.