Réponse publiée le 18 décembre 2018

En premier lieu, le projet de plan de réorganisation de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) prend en compte une réalité économique et financière très difficile qui s'est traduite par un cumul de pertes entre 2012 et 2016 s'élevant à 723 millions d'euros et à une prévision de pertes d'exploitation supérieure à 70 millions en 2018. Cette dégradation est d'autant préoccupante qu'elle intervient sur un marché, celui de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, qui n'a connu aucune évolution à la baisse pendant la période. Elle se manifeste en particulier par une perte significative entre 2012 et 2018 des parts de marché de l'AFPA dans les appels d'offre des conseils régionaux (-33 %). Le projet de plan de réorganisation proposé par la direction générale correspond donc à la nécessité de permettre au premier organisme public de formation professionnelle de redevenir compétitif, de renforcer son rôle au sein du service public de l'emploi et de s'adapter aux besoins des territoires et des personnes en emploi ou en recherche d'emploi. S'agissant des modes de contractualisation, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a attribué aux régions la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle. Pour autant, rien ne fait obstacle aux différentes modalités de contractualisation avec les organismes de formation. Dans le respect de la liberté d'administration des collectivités territoriales, les conseils régionaux peuvent donc procéder par appel d'offres, appel à projet, délégation de service public et bien évidemment mettre en place des services d'intérêt économique général dans les conditions fixées à l'article L.6121-2-1 du code du travail introduit par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Dans ce contexte, les mesures de réforme de la formation professionnelle dans les conditions fixées par la loi concernant les demandeurs d'emplois et le contenu du Plan pluriannuel d'investissement dans les compétences s'articulent autour des principes de contractualisation pluriannuelle entre chaque région et l'Etat. 18 conventions d'amorçage Etat-Région et une convention nationale Etat-Pôle emploi au titre de l'année 2018 sont d'ores et déjà mises en œuvre en vue de proposer 149 000 formations supplémentaires au profit des personnes en recherche d'emploi peu ou pas qualifiées. Enfin, les travaux d'élaboration des pactes régionaux d'investissement dans les compétences ont déjà été menés entre juin et novembre 2018, et ce sur la base d'un diagnostic partagé des besoins des actifs et des entreprises du territoire. Leur élaboration associe les acteurs de chaque territoire dans un dialogue que le Conseil régional et l'Etat organisent en coordination avec les partenaires sociaux, les acteurs du service public de l'emploi, les collectivités locales et les entreprises.