Texte de la question
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'augmentation de la fiscalité des carburants et sa non prise en considération dans les indemnités de déplacements des salariés. Le remboursement des indemnités kilométriques permet de couvrir les frais avancés par les salariés contraints d'utiliser leur propre véhicule pour un déplacement professionnel. Dans la limite des montants fixés par l'administration, ce remboursement est déterminé forfaitairement en fonction des barèmes kilométriques qui sont exonérés de cotisations sociales. Ces barèmes, identiques aux trois années précédentes, tiennent compte de la dépréciation du véhicule, des frais d'achat des casques et protections, des frais de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques, de la consommation de carburant et des primes d'assurance. Or, avec l'augmentation de la fiscalité du diesel et de l'essence au 1er janvier, le pouvoir d'achat des salariés s'en trouvera certainement restreint. Dès lors, s'agissant d'une question de justice sociale, il lui demande pourquoi le plafond de remboursement n'a-t-il pas été augmenté puisque les déplacements professionnels sont imposés aux salariés.
Texte de la réponse
Lorsque les salariés optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer en utilisant un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. La revalorisation de ce barème kilométrique est basée chaque année sur différents scénarios reposant sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) relatif aux dépenses d'utilisation d'un véhicule publié par l'INSEE ou de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Pour les années 2015, 2016 et 2017, ce barème a effectivement été reconduit à l'identique alors même qu'en 2015 et 2016 les prix et indices ont évolué à la baisse. Il est à noter que pour 2015 et 2016, cette stabilité a été opérée et ce, malgré une évolution à la baisse des prix ou des indices. En effet l'IPC et le prix des carburants avaient diminué respectivement de 9 % et 3 % pour 2015 et de 2,1 % et 6,74 % pour 2016. Dès lors, l'absence de revalorisation pour 2017, en dépit d'une augmentation de l'IPC de 4,62 % et du prix des carburants de 6,78 %, ne correspond qu'à un rétablissement de l'équilibre qui prévalait jusqu'en 2015, après deux années où le barème a été très favorable aux usagers. Les salariés qui estiment que leurs frais sont supérieurs à ceux déterminés au moyen du barème kilométrique conservent la possibilité de faire état de ces frais de déplacement pour leur montant réel et justifié, dans la limite du montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par le barème. Les salariés qui l'estiment préférable, conservent également la possibilité de renoncer à la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leur frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à un montant fixé à 12 305 pour l'imposition des revenus 2017. Enfin, afin de tenir compte de la hausse de la fiscalité des carburants prévue pour la période 2018-2022 visant à financer la transition énergique, plusieurs dispositifs sont mis en place afin de favoriser le pouvoir d'achat des français. Ainsi, dans le cadre de la transition énergétique, la prime à la conversion automobile de 1 000 € pour tous les propriétaires de véhicules essence immatriculés avant 1997 ou diesel avant 2001 a été doublée pour les ménages non imposables et étendue aux véhicules diesel immatriculés entre 2001 et 2006. De manière générale, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté, fin 2017, des mesures universelles et plus efficaces pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés par le biais notamment d'un allégement dès janvier 2018 des cotisations salariales et d'une suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers. Ces mesures, qui constituent un effort budgétaire important, vont dans le sens des préoccupations exprimées.