Réponse publiée le 15 mai 2018

« Réponse nouvelle » La contribution à l'audiovisuel public est un impôt payé à raison de la détention d'appareils récepteurs de télévision qui pèse aussi bien sur les particuliers que sur les professionnels. S'agissant de ces derniers, la contribution est due au titre de chaque point de réception. Le législateur a souhaité atténuer la charge fiscale pesant sur les hôtels de tourisme dont la période d'activité n'excède pas neuf mois en minorant la contribution due de 25 %. Le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-TFP-CAP-20) publié le 6 mai 2015, paragraphe 40, prévoit que les personnes exploitant des hôtels de tourisme peuvent apporter cette preuve par tout moyen, en particulier par la fourniture de l'arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, de la déclaration de contribution économique territoriale ou d'un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l'activité saisonnière. Afin de placer les exploitants de chambres d'hôtes dans une situation identique à celle des exploitants d'hôtels de tourisme, il est admis de leur appliquer la minoration prévue au b du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts, sous réserve qu'ils soient en mesure de justifier d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois.