Réponse publiée le 17 avril 2018

L'arrêté de classement des communes a été publié au Journal officiel du 22 février 2018. 150 communes du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais satisfont aux critères pour être classées en bassins urbains à dynamiser. Ce dispositif s'applique à un bassin urbain confronté à des difficultés économiques et sociales d'autant plus marquées qu'elles existent à une échelle territoriale importante et concernent une proportion très élevée d'habitants. Le zonage correspond en effet à un territoire d'au moins 1 million d'habitants, structuré autour d'un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les communes respectent de façon cumulative les 4 critères suivants : • une densité de population par commune supérieure à la moyenne nationale ; • un revenu disponible médian par unité de consommation par commune inférieur à la moyenne nationale ; • un taux de chômage par commune supérieur à la moyenne nationale ; • et dont 70 % de la population de chaque EPCI réside dans les communes qui répondent aux 3 critères. Dans les 150 communes classées qui connaissent les difficultés socio-économiques les plus fortes, les exonérations fiscales s'appliquent pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2018. Elles visent à renforcer l'attractivité économique du territoire en favorisant les créations d'activités et d'emplois. Cette nouvelle mesure fiscale profitera indirectement à l'ensemble des entreprises déjà implantées sur le territoire, au-delà des entreprises qui en seront directement bénéficiaires. Elle crée en effet les conditions d'un entrainement et participera à la reconversion industrielle du bassin minier qui se trouve au cœur de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord Pas-de-Calais, signé entre l'État et les collectivités territoriales partenaires le 7 mars 2017 à Oignies.