Texte de la question
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de réglementation thermique et énergétique pour les bâtiments non résidentiels et tertiaires en outre-mer et plus particulièrement à La Réunion. Aux termes du décret du 26 octobre 2010, au niveau national, la réglementation thermique dite « RT 2012 » doit s'appliquer depuis le 28 octobre 2011 à certains bâtiments neufs du secteur tertiaire et aux bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU. Depuis le 1er janvier 2013, la RT 2012 s'applique à tous les autres bâtiments neufs. Or l'article R. 111-20 IV du code de de la construction et de l'habitation prévoit les bâtiments exclus du champ d'application de la RT 2012 parmi lesquels figurent ceux réalisés dans les départements d'outre-mer. En effet, les exigences requises en métropole dans les domaines thermo-aéraulique et acoustique des constructions neuves sont inadaptées en outre-mer. L'État a donc décidé d'encadrer le seul logement résidentiel avec la RTAA DOM de 2011 puis celle de 2016. Si l'objectif est bien de réduire l'empreinte carbone des bâtiments en outre-mer par une réduction de leur consommation énergétique, il n'est pas cohérent d'exclure de toute règle la conception thermique des bâtiments non résidentiels qui sont d'importants consommateurs d'énergie. Alors que la future réglementation environnementale RE2020 est en cours de préparation avec le label E+C- dont le but est de réaliser des bâtiments neufs produisant plus d'énergie (E +) et consommant moins de carbone (C -), les DROM-COM en sont là aussi exclus. Il souhaite savoir quelles dispositions législatives, réglementaires ou expérimentales (par exemple à La Réunion), il compte prendre pour que la construction de bâtiments non résidentiels ultramarins dispose enfin d'un cadre juridique adapté à la transition énergétique et aux spécificités locales.
Texte de la réponse
Afin de répondre aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de « parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à l'horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 » et de répondre aux besoins exprimés des acteurs de la construction, l'État s'engage non seulement en maniant le levier réglementaire au travers de la Réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA), mais également en accompagnant les acteurs, en structurant l'offre et en encourageant les collectivités à faire face au défi énergétique de ces territoires. Dans le cadre du Programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE), l'État finance la rédaction de recommandations professionnelles pour le tertiaire mais également trois projets visant à améliorer les performances énergétiques de ce secteur à La Réunion : un retour d'expérience sur les consommations d'électricité des bâtiments tertiaires, une méthodologie E+/C- pour les bâtiments tertiaires ainsi qu'un projet visant à améliorer les pratiques dans la conception des installations de climatisation dans le secteur tertiaire. En vue d'engager des premiers travaux visant à faire émerger le concept de bâtiment à « Énergie positive et réduction carbone » dans les territoires d'outre-mer, l'État s'est engagé aux côtés des acteurs en soutenant l'expérimentation, et notamment en appuyant l'étude des performances du Pôle sanitaire ouest de Saint-Paul de la Réunion. En outre, entre octobre 2017 et avril 2018, les Assises des outre-mer ont permis à l'ensemble des citoyens d'outre-mer de prendre la parole. Cette consultation inédite a conduit plus de 25 000 participants à faire émerger des projets et des ambitions communes pour leur territoire et a abouti au livre bleu outre-mer qui a été remis le 28 juin au Président de la République. Dans celui-ci et au travers de l'ambition 3 de la partie « Relever le défi du mal logement outre-mer », les acteurs ont souligné la volonté de « simplifications en matière de construction et de certification outre-mer ». C'est dans ce cadre que l'évolution normative sera examinée, et, si les parties prenantes le soutiennent, d'examiner la mise au point d'une réglementation énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire.