Carte nationale d'identité - Détention
Question de :
Mme Alexandra Valetta Ardisson
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - La République en Marche
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de détenir une carte nationale d'identité. En effet, en France, la possession de cette pièce d'identité n'est pas obligatoire, même si pour certaines démarches, il est nécessaire de justifier son identité. Il s'agit, par exemple des situations suivantes : passer un examen, ou un concours, s'inscrire à Pôle emploi, sur les listes électorales, voter aux élections, effectuer des démarches bancaires, voyager à l'étranger. Les exemples sont nombreux. Sachant que la carte nationale d'identité est gratuite pour les mineurs et les majeurs qui en font la demande, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'obligation de détenir une carte nationale d'identité afin de justifier de son identité.
Réponse publiée le 15 janvier 2019
La carte nationale d'identité, délivrée gratuitement, et le passeport certifient de l'identité de leur titulaire. Il n'existe cependant aucune liste limitative et officielle des titres et des documents valant pièces justificatives de l'identité. L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les personnes faisant l'objet d'un contrôle d'identité peuvent justifier de leur identité par tout moyen. Chaque administration ou organisme chargé d'une mission de service public est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine d'activité, la liste des pièces valant justification de l'identité. Ce cadre juridique offre à nos concitoyens des alternatives sans méconnaître les impératifs de sécurité publique, c'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de justification de l'identité et notamment de ne pas rendre obligatoire la carte nationale d'identité.
Auteur : Mme Alexandra Valetta Ardisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 13 mars 2018
Réponse publiée le 15 janvier 2019