Texte de la question
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités territoriales concernant la prise en charge des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 introduit dans le code de l'éducation le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dont les contours sont précisés par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015. La formalisation d'un PAP est un levier important pour prendre en compte les besoins spécifiques de l'élève. Or, selon la Fédération française des Dys, d'un département à l'autre, la mise en place des PAP est extrêmement variable. Les familles sont écartées de la rédaction du PAP dans près d'un cas sur deux et les PAP sont souvent remplacés par commodité par des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE). Cette situation est également liée à la pénurie de médecins scolaires sur certains territoires, rendant parfois impossible la validation du PAP. Enfin, l'application des aménagements d'examen est très différente d'un département à l'autre, ceux-ci n'étant pas automatiques. Face à ces situations, elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d'examen soient mis en place de façon uniforme sur l'ensemble du territoire et réponde à la juste équité de prise en charge à laquelle chacun de ces enfants a droit.
Texte de la réponse
Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), tel que défini par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, répond aux besoins des élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ne constitue pas une réponse adaptée. En effet, le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), prévu à l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, est destiné aux élèves risquant de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées, d'une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l'élève. Le PPRE peut être éventuellement proposé en amont de la mise en place d'un PAP afin de ne pas laisser l'élève sans aide spécifique. Le PAP est un dispositif d'accompagnement pédagogique, qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré, pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. De plus, conformément à la circulaire no 2015-016 du 22 janvier 2015, le constat des troubles est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant, au vu de l'examen qu'il réalise. Après avis du médecin, le directeur d'école ou le chef d'établissement élabore le plan d'accompagnement personnalisé avec l'équipe éducative, en y associant la famille. Le PAP est ensuite transmis à la famille afin de recueillir son accord. Pour garantir un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire, un document « type » est téléchargeable en annexe de cette circulaire et doit être utilisé au sein des établissements scolaires afin de faciliter l'homogénéité des pratiques académiques, la continuité et le suivi des aménagements. Ce plan d'accompagnement personnalisé peut donner droit à des aménagements des conditions d'examen au regard des aménagements accordés dans le cadre de la scolarité de l'élève. Ainsi, en application de l'article L.112-4 du code de l'éducation, les candidats aux examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d'aménagements des conditions d'examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code. Enfin, le 10 janvier 2018, le ministre de l'éducation nationale a décidé la création d'un conseil scientifique de l'éducation, présidé par le Professeur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d'apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d'éducation. Parmi les groupes de travail constitués, l'un porte spécifiquement sur la thématique « situation de handicap et inclusion » et la problématique des aménagements d'examen est le premier sujet sur lequel il se penche. Le ministère prendra notamment appui sur ces travaux pour faire évoluer les modalités de formation des enseignants et les procédures d'aménagement d'examen notamment pour la prise en charge des élèves « DYS ».