Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2019

PRIME À LA CONVERSION POUR L'ACHAT D'UN VÉHICULE PROPRE
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour exposer sa question, n°  639, relative à la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule propre.

Mme Jacqueline Dubois. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour favoriser le passage aux véhicules propres, le Gouvernement a mis en place un dispositif de prime à la conversion, dont le montant peut être doublé pour les ménages les plus modestes. Les témoignages que j'ai recueillis révèlent toutefois que cette aide est conditionnée par les capacités financières initiales des intéressés, la prime n'étant versée que plusieurs mois après la demande.

Ainsi, une personne de ma circonscription, éligible selon elle à une prime de 4 000 euros, ayant un besoin urgent de changer de véhicule, est confrontée à de tels obstacles qu'elle a fini par renoncer au projet de le remplacer ; sa crainte de ne plus pouvoir circuler pour travailler si sa voiture rend l'âme entretient chez elle le sentiment désespérant d'être prise dans une spirale de la pauvreté. Pour cette personne survivant avec le RSA – le revenu de solidarité active – et en recherche de travail, débourser une somme de 4 500 à 5 000 euros n'est pas possible. Un véhicule est pourtant indispensable pour travailler et pour se déplacer dans les zones rurales. Les concessionnaires agréés qu'elle a contactés lui ont refusé de verser l'avance pour l'achat d'un véhicule de ce prix. Quant aux services chargés du RSA, ils ne délivrent pas de prêts aux personnes qui ont alterné des périodes d'intérim et de RSA, ce qui est son cas. L'obtention d'un prêt bancaire avec 430 euros de revenu par mois est difficile, d'autant que l'obligation de remboursement immédiat est pour elle rédhibitoire.

Le directeur de la caisse d'allocations familiales de Dordogne, que j'ai rencontré, m'a indiqué que la CAF aurait la capacité financière d'avancer la somme équivalente à la prime pour les bénéficiaires qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes ; cette souplesse permettrait de lever les blocages et de faciliter la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de prime à la conversion, mais il faudrait que la CAF ait l'autorisation.

Madame la secrétaire d'État, nous avons le devoir de rendre accessibles les mesures sociales de transition écologique que nous avons votées. Comment le Gouvernement compte-t-il faciliter et sécuriser, pour les plus démunis, l'accession à la prime à la conversion ? Est-ce que la proposition faite par la CAF de Dordogne pourrait être mise en place assez rapidement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Dubois, je réponds en lieu et place de M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui ne peut être présent. Je vous remercie pour votre question, qui est essentielle, et aussi pour le travail que vous menez avec des acteurs locaux proposant, au plus près du terrain, des solutions concrètes pour améliorer la diffusion des politiques sociales, afin qu'elles bénéficient le plus rapidement possible au plus grand nombre.

Vous savez que la solidarité, particulièrement quand elle touche à la transition écologique, est la priorité de notre gouvernement. Notre objectif est d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050. Pour aller plus vite, il est nécessaire d'accompagner les Français. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place la prime à la conversion, qui est un vrai succès : plus de 300 000 primes ont été versées depuis un an ; chaque semaine, plus de 10 000 changements de véhicules sont réalisés grâce à ce dispositif de soutien. Celui-ci bénéficie en particulier aux ménages modestes puisque les trois quarts des primes sont versées à des ménages non imposables. Les concessionnaires automobiles jouent un rôle clé dans le dispositif puisqu'ils avancent plus des trois quarts des primes.

Toutefois, vous avez raison de souligner qu'il est nécessaire d'accompagner davantage encore les ménages les plus modestes. Des solutions de financement doivent être conçues à cet effet, en lien avec les constructeurs automobiles. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé au ministère de l'économie et des finances de mettre en place de telles mesures, comme des prêts à taux zéro. Je ne doute pas que le ministre de l'économie et des finances pourra vous informer régulièrement de l'avancement de ces travaux. Je suis sûre aussi qu'il sera ravi d'en discuter plus avant avec vous, en particulier s'agissant de la solution que vous proposez. Je vous invite enfin à en parler avec mon équipe et celle de la ministre chargée des transports.

Je crois qu'il est important de continuer à avancer dans l'accompagnement social de la transition écologique, et je tiens à vous remercier encore de proposer des solutions concrètes.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Je vous remercie pour cette réponse, madame la secrétaire d'État. Ma question s'adressait en priorité à Mme Buzyn puisqu'elle portait notamment sur la solution proposée par une CAF, mais j'ai eu le plaisir de vous la poser à vous. Quoi qu'il en soit, j'espère qu'une solution sera trouvée pour débloquer cette situation.