Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la délivrance des reçus fiscaux en cas de décès. Lorsqu'un citoyen emploie une aide-ménagère en chèque emploi service et que ce citoyen décède, ce sont les légataires qui doivent payer le dernier salaire et le solde de tout compte dû à l'employé. Les salaires, liés à l'aide à la personne, ouvrent droit à une réduction d'impôt. Néanmoins dans ce cas précis, l'administration (URSSAF) refuse de délivrer une attestation fiscale aux légataires qui ont payé les frais. Mais le CNESU délivre lui un justificatif au nom du défunt, ce document peut donc être considéré comme un faux en écriture. Aussi, il est urgent de clarifier ce dispositif pour que les héritiers bénéficient de la réduction d'impôt pour les sommes qu'ils ont versées. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible.
Texte de la réponse
L'article 13 de la convention collective nationale des salariés de particuliers employeurs prévoit que le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail et que sont dus au salarié le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte-tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède, ainsi que l'indemnité de congés payés. Les montants dus au salarié sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession. Ceux-ci paient également à l'URSSAF, et à due proportion le cas échéant, les cotisations afférentes à l'emploi, au nom de l'employeur décédé. L'URSSAF émet alors une attestation fiscale au nom du défunt, à l'instar du CNESU comme vous le rappelez dans votre question. Par conséquent, les montants dus aux salariés étant payés au nom de l'employeur, le document délivré par le CNESU ne saurait être assimilé à un faux en écriture. Le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts est assis sur les sommes rémunérant les services rendus par un salarié travaillant pour le contribuable à son domicile. Dès lors que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés sont exigibles au titre d'une activité exercée pendant une période antérieure au décès de l'employeur, les dépenses payées à ce titre par les ayants droit du défunt entrent dans l'assiette de l'avantage fiscal imputable sur l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt pour la période du 1er janvier à la date du décès, quand bien même elle serait, par définition, payée après le décès. Ces frais ne donneront donc pas lieu à une réduction d'impôt pour les héritiers mais seront intégrés à la succession.