15ème législature

Question N° 6420
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Reconnaissance de l'optométrie dans la filièr

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2062
Réponse publiée au JO le : 10/07/2018 page : 6124

Texte de la question

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place de l'optométrie dans la filière visuelle en France. Le 13 février 2018, le Premier ministre a présenté, à l'occasion d'une visite à l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne, la stratégie de la future transformation du système de santé. Nécessaire et justifiée, cette transformation s'appuie sur un constat simple : faiblesse de la prévention, complexité liée au cloisonnement de l'hôpital en ville, accès aux soins rendu difficile sur certains territoires. En ce sens, la filière visuelle française ne déroge pas à ce constat. Ainsi, l'ophtalmologie connaît des délais d'attente importants pour les citoyens. Le dernier baromètre Jalma sur l'accès aux soins révèle qu'il faut attendre en moyenne 117 jours avant d'obtenir un rendez-vous chez un praticien en ville. En constante augmentation depuis 2012, cette situation a été abordée par le Syndicat des ophtalmologistes de France (Cnof) qui a lancé en janvier 2017 une campagne baptisée et « Zéro délai » en 2022. Une solution, plus immédiate que l'augmentation du numerus clausus médical, est envisageable et permettrait de résorber les difficultés d'accès aux soins oculo-visuels. Ainsi, à l'instar de certains pays voisins européens tels que l'Allemagne ou le Royaume-Uni, il conviendrait de reconnaître l'optométrie dans le code de la santé publique en France. Les opticiens qualifiés en optométrie, ou les optométristes seraient dès lors en mesure de réaliser des actes oculaires simples. En effet, les examens visuels, l'analyse de la vision binoculaire ou encore l'analyse fonctionnelle de la vision pourraient être réalisés par ces professionnels dont les pratiques encadrées viendraient en complément des praticiens actuels, et ce, dans le cadre d'un suivi médical. Des conséquences positives à court terme pour les Français seraient dès lors mesurées en raison d'un meilleur accès aux soins et de délais de prise en charge raccourcis. Alors que les pathologies plus importantes relèveraient toujours du domaine de l'ophtalmologie. Enfin, comme l'a rappelé un rapport d'information du Sénat de 2014 sur la coopération entre professionnels de santé, la reconnaissance de l'optométrie en France doit passer par une réglementation de la profession. Celle-ci serait à accompagner par la détermination, en concertation avec les pouvoirs publics, du nombre de nouveaux optométristes à former. En ce sens, elle lui demande si dans le cadre de la réflexion actuellement en cours en vue de la transformation du système de santé, la reconnaissance du métier d'optométriste et d'opticien qualifié en optométrie est envisagée afin de permettre aux citoyens d'accéder plus rapidement aux soins oculaires nécessaires à leur santé.

Texte de la réponse

Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de la prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. Les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. Le décret du 7 décembre 2016 relatif « à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste » élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. De plus, la réingénierie de la formation des orthoptistes a été menée à bien et le nouveau diplôme, reconnu au niveau licence, permet de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Une évalution devra permettre de juger si ces évolutions permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire appel à de nouveaux métiers, comme la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.