Question de : Mme Muriel Ressiguier
Hérault (2^e circonscription) - La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les préconisations du rapport dit « Spinetta » concernant les petites lignes ferroviaires en France. Le rapport « L'avenir du transport ferroviaire », remis par Jean-Cyril Spinetta le 15 février 2018, à M. Le Premier ministre, Édouard Philippe, est construit autour de deux axes principaux : « Le premier établit le constat d'un système de transport ferroviaire peu performant, coûteux pour les finances publiques, reposant sur des modèles économiques structurellement déséquilibrés [...]. Le second rassemble les recommandations de la mission autour de trois thèmes principaux : recentrer le transport ferroviaire dans son domaine de pertinence, créer les conditions d'un retour à l'équilibre économique, et préparer l'ouverture à la concurrence. ». Un rapport qui ne prévoit pas de fermetures unilatérales par l'exécutif. Il compte augmenter fortement la redevance payée par les régions pour utiliser le réseau ferroviaire et les pousser à fermer des lignes tout en rejetant sur elles la responsabilité de la décision. Il convient de situer ce rapport dans la droite ligne de la doxa libérale habituelle. Au lieu de toujours pointer le « coût » que peuvent engendrer les services publics, il faudrait garder à l'esprit qu'il s'agit en réalité d'un investissement de l'État pour l'intérêt général. Les petites lignes participent au maillage du territoire, au développement économique des communes et sont un moyen de transport écologique et durable. La fermeture pure et simple de 9 000 kilomètres de voies, aurait des conséquences désastreuses. Sur la période 2006-2015, les contrats de plan État-région (CPER) ont permis d'investir 1,5 milliard d'euros pour pérenniser les petites lignes et 1,7 milliards sont prévus pour 2015-2020, ce qui est déjà peu au regard de l'état inquiétant des réseaux de chemins de fer. Ce rapport remet en cause les CPER mais ne semble pas s'insurger contre le coût exorbitant de grands projets inutiles, comme par exemple celui de la nouvelle gare LGV de la Mogère (un partenariat public privé) : cette gare « fantôme », au coût de 200 millions d'euros, où circuleront seulement huit trains par jour ! En réalité, il est vital de pérenniser ces petites lignes. En Occitanie, par exemple, les lignes de proximité représentent 50 % des lignes du territoire, contre 30 % en moyenne au niveau national. Si le rapport était appliqué, cette région qui est une des plus vastes de France, serait grandement pénalisée et cela entraînerait une véritable injustice territoriale, car le rail y est un enjeu majeur de désenclavement, d'aménagement du territoire et de développement économique. En poursuivant la fermeture de ce réseau, le Gouvernement irait à l'encontre de ses propres préconisations environnementales. Le Gouvernement, qui semble s'inspirer de ce rapport contesté pour préparer une nouvelle réforme de la SNCF, inquiète notamment l'association des maires de France, les associations des usagers et les syndicats de cheminots. Derrière la baisse des dépenses publiques, leitmotiv libéral d'usage, il s'agit en fait de la suppression du statut des cheminots et de la fin du service public indispensable qu'est la SNCF, dont la privatisation avait déjà commencé. Elle lui demande de maintenir un investissement pour le développement des petites lignes en France et de certifier qu'il n'y aura pas de désengagement de l'État en transférant la responsabilité et la charge d'exploitation aux seules régions. Enfin, elle souhaite savoir si elle s'engage à maintenir le statut des cheminots.