Réponse publiée le 3 avril 2018

Le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne garantit à tous les citoyens européens un niveau de protection élevé de l'environnement et de la santé humaine. Dans le domaine de la qualité de l'air, cette garantie est entre autres déclinée par la directive 2008/50/EC, qui établit des concentrations maximales admissibles de polluants. La définition de mesures locales dans le secteur des transports, qui prennent en France la forme de Zones à Circulation Restreinte ou de Zones de Protection de l'Air, constitue l'un des instruments à la disposition des pouvoirs publics pour mettre en œuvre cette législation. Si les autorités françaises ne considèrent pas que l'existence de restrictions de circulations locales en fonction de l'appartenance d'un véhicule à telle ou telle classe environnementale constitue en soi un obstacle à la liberté de circulation au sein de l'Union européenne, il est vrai que le développement de systèmes non harmonisés dans les différents Etats membres pourrait, à moyen ou long terme, finir par constituer une charge administrative disproportionnée pour certains automobilistes. Aussi ai-je demandé à mes services, en collaboration avec les services compétents du Ministère des Transports, d'instruire plus avant cette problématique en vue d'en saisir le cas échéant la Commission européenne.