Texte de la question
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole. Le système actuellement en vigueur prévoit l'intégration directe des subventions dans les fonds propres qui sont en comptes de réserves indisponibles sans transit via le compte de résultat. Ce système, contribuant à alimenter une forte trésorerie, a pour conséquence de faire peser sur les agriculteurs le coût des charges d'utilisation du matériel. Les agriculteurs subissent depuis bien longtemps des conditions de vie difficiles qui nécessitent que les pouvoirs publics prennent en considération tout mécanisme qui peut en atténuer la charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour revoir ce système de subvention afin d'éviter que des coûts de production trop forts continuent de peser sur les exploitants agricoles dépendant de coopératives.
Texte de la réponse
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s'inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d'encouragement à l'investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.