Texte de la question
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences liées au conflit qui oppose deux opérateurs audiovisuels privés, en termes de diffusion de programmes pour les téléspectateurs. En effet, depuis le 1er mars 2018, nombre d'usagers ne reçoivent plus les chaînes du groupe TF1, via TNTSat. Ces usagers ne disposent, la plupart du temps, d'aucun autre moyen pour capter ces chaînes, car ils demeurent en zones blanches TNT, dans un secteur avec un débit ADSL trop faible ou une absence totale de connexion internet. Il leur resterait bien la solution Fransat par satellite, mais cette dernière nécessite l'achat d'un décodeur spécifique et une modification des installations. Au total, ce conflit prend en otage nombre de téléspectateurs. Il ne faut pourtant pas perdre de vue que tous les opérateurs audiovisuels, fussent-ils privés, qui ont l'autorisation d'émettre sur le réseau, participent à une mission de service public. On voit bien, derrière ce conflit, le possible cas d'école de diffuseurs, qui pourraient être tentés de ne pas mettre leur réseau à disposition pour des motifs commerciaux. Aussi, il lui demande quelles mesures réglementaires le Gouvernement entend adopter pour prévenir la survenance de situations de ce type, avec les conséquences fâcheuses qui en résultent à chaque fois pour nombre de téléspectateurs.
Texte de la réponse
Afin d'assurer la continuité de la réception des chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT), la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les téléspectateurs doivent pouvoir bénéficier gratuitement d'un accès à une offre par satellite permettant de recevoir ces chaînes. Deux offres existent actuellement : TNTSAT distribué par le groupe Canal+ et Fransat, distribué par Eutelsat. Dans le cadre du litige qui l'opposait au groupe TF1 pour la reprise des programmes de ce dernier au sein de son offre payante, le groupe Canal+ avait décidé d'interrompre la reprise des programmes en cause, non seulement au sein de son offre payante mais également au sein de l'offre TNTSAT. Cette décision privait ainsi ceux des Français qui n'ont pas d'autre moyen d'accès aux programmes de la TNT à cinq chaînes gratuites du groupe TF1. Elle était contraire au principe de couverture intégrale de la population affirmé par la loi et aux garanties que le législateur avait souhaité apporter aux téléspectateurs français. C'est la raison pour laquelle la ministre de la culture a demandé aux dirigeants de Canal+ de rétablir sans délai cette diffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est également engagé en faveur du règlement de cette crise. Ces interventions ont permis le dénouement rapide de cette situation et le rétablissement des programmes sur TNTSAT, mais également sur CANALSAT, l'offre payante du groupe. L'ensemble des acteurs doit prendre ses responsabilités afin que les téléspectateurs de ces offres gratuites ne fassent pas les frais des litiges commerciaux entre ces groupes. Les débats autour de la future loi audiovisuelle permettront de clarifier l'encadrement juridique de ces relations contractuelles entre éditeurs et diffuseurs.