Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2019

MOYENS DU FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
M. le président. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour exposer sa question, n°  648, relative aux moyens du fonds pour le développement de la vie associative.

Mme Josiane Corneloup. Ma question, qui s'adresse au ministre de l'action et des comptes publics, porte sur la suppression de la dotation d'action parlementaire – DAP – prévue à l'article 14 de la loi organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique – dotation communément appelée « réserve parlementaire ».

L'effet immédiat de cette suppression pénalise les petites communes, essentiellement rurales, ainsi que les associations qui assurent la vitalité et le dynamisme de nos territoires. Pour pallier la suppression de la réserve parlementaire, qui représentait 50 millions d'euros, le fonds pour le développement de la vie associative, initialement prévu pour financer la formation des dirigeants et bénévoles associatifs, a été abondé par la loi de finances pour 2018 de 25 millions d'euros supplémentaires.

Je tiens à rappeler que le montant des subventions et leur fléchage étaient rendus publics chaque année sur les sites de l'Assemblée et du Sénat. Je vous rappelle également que la réserve parlementaire était un outil indéniable pour créer de la proximité entre les parlementaires, les élus locaux et le monde associatif. Les associations sont le parfait exemple d'un vivre-ensemble harmonieux et solidaire, les bénévoles effectuant un travail remarquable au bénéfice de l'intérêt général. Au vu de la crise du bénévolat en France, il est indispensable de continuer à les accompagner au mieux, afin de les encourager à poursuivre leur action. Ces associations ont désormais beaucoup de difficulté à équilibrer leur budget et certaines sont contraintes d'abandonner leur projet car, dans les faits, le fonds ne permet pas de satisfaire les besoins de toutes les associations. Ce fonds s'adresse prioritairement aux associations ne bénéficiant pas du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – CITS –, l'équivalent du CICE pour les associations. Toutefois même pour celles concernées, le montant dédié à ce fond est nettement insuffisant.

Concrètement, il apparaît que cette somme de 25 millions d'euros ne permet pas d'aider toutes les associations qui nous sollicitent. Les petites structures associatives sont les victimes de ces nouvelles modalités, faute de moyens suffisants pour répondre à leurs demandes de subventions.

Je vous prie par conséquent de bien vouloir m'indiquer quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour soutenir à la fois les projets des petites communes et les associations qui, j'y insiste, ont un rôle crucial en France.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Madame Corneloup, vous avez indiqué que votre question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. En réalité, c'est bien à moi qu'elle s'adresse, la vie associative figurant dans mon champ de compétences – ainsi, les choses vont bien !

La loi de finances pour 2018 a confié la gestion de 25 millions d'euros au fonds pour le développement de la vie associative – FDVA – chargé d'assurer les missions de l'ancienne réserve parlementaire, selon de nouvelles modalités de gouvernance. Des crédits identiques ont été reconduits par la loi de finances pour 2019.

Le décret du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative introduit des principes révisés s'agissant de la répartition des crédits par département, d'une part, et, d'autre part, de la gouvernance du fonds au plus près du terrain, afin de tenir compte des attentes précises exprimées par les parlementaires.

Les petites associations sont les premières bénéficiaires de ce dispositif, qui est complémentaire d'autres dispositifs bénéficiant davantage aux grandes – vous les avez mentionnés. Le tout permet d'assurer une certaine équité.

L'instruction du 15 mai 2018 relative au fonds pour le développement de la vie associative et à l'utilisation de ses crédits déconcentrés prévoit que les petites associations bénéficient en priorité de ces crédits, s'agissant notamment des priorités de financement et du plafond de subvention, fixé à 15 000 euros.

Dans le cadre de sa mission interministérielle et intersectorielle, le FDVA, auprès duquel plus de 22 800 associations ont déposé une demande en 2018, a versé l'intégralité des 25 millions d'euros dont il disposait à 9 500 associations, soit 41,5 % de celles ayant présenté une demande. Il s'agit donc d'un fort taux de satisfaction.

Tous les secteurs ont été soutenus, le secteur sportif compris. À titre d'exemple, en Nouvelle-Aquitaine, 32 % des associations ayant déposé une demande appartiennent au secteur sportif : 45 % d'entre elles ont bénéficié d'une subvention.

Le dispositif étant désormais en place, je compte mobiliser les services compétents afin que la campagne 2019 se déroule selon un calendrier amélioré, et que les notifications de subventions soient connues avant l'été. Par ailleurs, les associations auront la possibilité – de façon plus systématique que l'an passé – de déposer leur demande sur le portail officiel de gestion intitulé « Le Compte Asso », afin d'assurer une efficacité accrue.

Après une année d'application de la nouvelle organisation du FDVA, il nous semble important que les parlementaires siègent au collège départemental, au sein duquel ils seront consultés sur les priorités et les propositions de financement territorial.

À la lumière de débats que j'ai suivis dans le cadre du grand débat national, je suis même très ouvert à l'idée de budgets participatifs, permettant de procéder de façon plus équitable et plus transparente – ce qui est d'ores et déjà une vertu du FDVA par comparaison avec le système précédent –, en vue d'une amélioration constante de l'irrigation du territoire et des petites associations.

La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, dont l'examen sera poursuivi ce jour par votre assemblée, pourrait fournir le cadre d'une évolution législative permettant d'associer les parlementaires à leur gouvernance.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Il est exact que le problème ne réside pas dans la constitution des dossiers, laquelle se déroule relativement bien.

Toutefois, il serait peut-être important de préciser les critères de sélection. En effet, de nombreuses associations ont été déçues, car leur demande n'a pas abouti sans qu'elles comprennent pourquoi, ce qui crée une importante frustration. Comme vous l'avez vous-même indiqué, 41 % des demandes ont été satisfaites, ce qui signifie que plus d'une sur deux ne l'a pas été. Il y a là un vrai problème d'adéquation entre les moyens et la demande.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Vous avez raison !